C. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE PEU OPÉRANT
1. Un choix d'indicateurs insatisfaisant
Les indicateurs de performance retenus dans le projet annuel de performances pour 2008 sont identiques à ceux de 2007. Pourtant, comme l'a indiqué votre rapporteure spéciale à plusieurs reprises, ces indicateurs sont largement perfectibles :
- de façon générale, beaucoup d'indicateurs restent insuffisamment précis et intelligibles , ce qui rend leur exploitation difficile ;
- par ailleurs, aucun d'entre eux ne permet une mesure de l'efficience , c'est-à-dire de mettre en parallèle les objectifs fixés et les moyens financiers nécessaires à leur atteinte ;
- enfin, l'atteinte de certains objectifs ne paraît pas dépendre des acteurs du dispositif de sécurité sanitaire : ainsi, l'Agence de la biomédecine ne semble pas disposer des leviers d'action nécessaires lui permettant d'augmenter le nombre de greffes, ainsi que l'y invite l'indicateur 5.1 : « Nombre de greffes d'organes ».
2. Des indicateurs ne couvrant que faiblement les crédits de la mission
Pour 2008, près de 85 % des CP et AE inscrits sur le programme sont constitués de subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de la mission.
Or, sur les six opérateurs de la mission, seuls deux se voient rattacher des indicateurs propres : l'AFSSAPS et l'Agence de la biomédecine .
Certes, depuis 2007, trois opérateurs ( l'AFSSET, l'AFSSA et l'Agence de la biomédecine) ont signé un Contrat d'objectifs et de moyens (COM) ou contrat de performance. Cependant, comme l'a souligné votre rapporteure spéciale dans son récent rapport d'information 22 ( * ) , ces contrats s'apparentent davantage à des rapports d'activité ou à des projets d'établissement et ne permettent donc pas d'évaluer la performance de ces opérateurs.
Votre rapporteure spéciale invite très fortement la direction générale de la santé (DGS) à revoir l'ensemble de ces indicateurs de performance et à d'achever sa politique de contractualisation envers les opérateurs de la mission.
En particulier, il est indispensable que le nouvel établissement créé, l'EPRUS, eu égard sa place centrale dans la réalisation des orientations stratégiques du programme, ainsi que le montant de la subvention pour charge de service public qui lui est accordée (40 % des AE du programme et 35 % des CP du programme) signe rapidement un contrat de performance ou un contrat d'objectifs et de moyens, et que des indicateurs propres lui soient associés au sein du projet annuel de performances de la mission.
3. L'absence de marge de progression
Votre rapporteure spéciale s'étonne enfin de la fixation des cibles de performance de la plupart des indicateurs du programme « Veille et sécurité sanitaires » : pour quatre d'entre eux, aucune marge de progression n'est prévue, ce qui relativise beaucoup la notion de « performance » attachée à la LOLF.
L'absence de marge de progression dans les indicateurs du programme
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Objectif n° 1 : « Améliorer la préparation et la qualité de la gestion des alertes sanitaires » |
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Indicateur n° 1.1 : « Pourcentage de plans nationaux et de procédures ayant fait l'objet d'un retour d'expérience ou d'un exercice au cours des trois dernières années » |
La cible, pour 2009, du sous-indicateur relatif au pourcentage de procédures modifiées ou créées à la suite d'alertes sanitaires ayant fait l'objet d'un retour d'expérience, est fixée à 75 %, soit le même taux qu'en 2007 et 2008 et moins bien qu'en 2006 (79 %). |
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Objectif n° 2 : « Améliorer le niveau d'information des professionnels de santé et du public sur la gestion des risques » |
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Indicateur n° 2.1 : « Nombre de professionnels de santé inscrits à la messagerie DGS urgent » |
La cible fixée pour 2009 est identique aux prévisions pour 2007 et 2008. |
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Indicateur n° 2.2 : « Pourcentage de communiqués de presse repris par la presse » |
La cible fixée pour 2009 est identique aux prévisions pour 2007 et 2008. |
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Objectif n° 3 : « Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire » |
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Indicateur n° 3.1 « Nombre de détections d'anomalies / nombre de contrôles » |
La cible, pour 2009, du sous-indicateur relatif au pourcentage de détection d'anomalies par rapport au nombre de contrôles d'urgence réalisés par l'AFSSAPS, est identique aux prévisions pour 2007 et 2008. |
Source : projet annuel de performances pour 2008 de la présente mission
Quant à l'objectif n° 4 : « Améliorer le traitement de la délivrance des autorisations », votre rapporteure spéciale s'étonne, au contraire, de la cible fixée à l'indicateur 4.1 : « délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM) - reconnaissance mutuelle » : la cible 2008 est fixée à 30 jours, alors que la réalisation 2006 était de 124 jours et la prévision de 2007 réactualisée de 60 jours. La cible 2008 semble dès lors assez ambitieuse.
Tout en rappelant que la définition des objectifs et indicateurs du programme ont vocation à évoluer, votre rapporteure spéciale déduit, de ces constats, une fixation assez aléatoire et non justifiée des cibles de performance pour les années à venir .
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Principales observations et questions de votre rapporteure spéciale sur le programme 228 « Veille et sécurité sanitaires » 1) Le programme 228 « Veille et sécurité sanitaires » enregistre, pour 2008, une augmentation très significative de ses crédits (+ 78 % en AE et + 59 % en CP), qui s'explique principalement par une modification du mode de financement des dépenses relatives à la veille et la sécurité sanitaires . Le fonds de concours, qui abondait auparavant le programme 228 en cours de gestion, a été remplacé par le versement d'une subvention pour charge de service public au nouvel établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). 2) Une des priorités du programme pour 2008 réside dans la mise en place de ce nouvel établissement, l'EPRUS , chargé de la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire, ainsi que de l'acquisition et la gestion des stocks de produits de santé nécessaires pour faire face à une crise sanitaire. Votre rapporteure spéciale insiste sur la nécessité, pour ce nouvel établissement, de trouver son positionnement au sein du dispositif déjà complexe de gestion des crises sanitaires, ainsi que sur la nécessité de veiller à la gestion efficace des crédits qui lui sont dédiés. L'exécution pour 2007 des dépenses de l'EPRUS laisse en effet apparaître un risque de reports de crédits non négligeable sur 2008, ainsi que la constitution d'un important fonds de roulement. 3) La justification au premier euro des dépenses du programme 228 n'est pas satisfaisante et ne permet pas un contrôle efficace du Parlement, en particulier, votre rapporteure spéciale déplore que les plans de programmation « Pandémie grippale » et « Biotox » ne fassent pas l'objet d'une analyse précise au sein du projet annuel de performances pour 2008 de la mission « Sécurité sanitaire ». 5) Le dispositif de performance reste très insuffisant : le programme ne comporte aucun indicateur d'efficience ; pour quatre indicateurs, aucune marge de progression n'est prévue ; alors que près de 85 % des crédits du programme constituent des subventions pour charge de service public versées aux opérateurs, seuls deux d'entre eux se voient rattacher des indicateurs propres et trois ont signé des contrats de performance ou contrats d'objectifs et de moyens. En particulier, votre rapporteure spéciale insiste sur la nécessité, pour l'EPRUS, de signer rapidement un tel contrat, étant donné sa place centrale dans la réalisation des orientations stratégiques du programme, ainsi que le montant de la subvention pour charge de service public qui lui est accordée (40 % des AE du programme et 35 % des CP du programme). |
* 22 Rapport précité n° 355 (2006-2007).