Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité sanitaire

III. LE PROGRAMME 206 : SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION

A. DES CREDITS EN DIMINUTION PAR RAPPORT À 2007

1. Une diminution des crédits en 2008

Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » vise à contribuer à l'amélioration de la qualité sanitaire des productions agricoles et de la santé des consommateurs .

Il est piloté au niveau central par le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche . S'agissant d'actions revêtant un caractère régalien, les acteurs en sont les unités de la direction générale de l'alimentation et, au niveau local, sous l'autorité des préfets, les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) qui mettent en oeuvre les actions relatives à l'hygiène et à la sécurité des denrées animales ainsi qu'à la santé et à la protection des animaux, et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux (DRAF - SRPV) s'agissant des actions relevant de la défense sanitaires des végétaux et produits végétaux.

Le programme se décline en six actions d'inégale importance . A cet égard, il convient de souligner l'importance de l'action « support » du programme, l'action n° 6 intitulée « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » (260,6 millions d'euros), ainsi que le poids quasi-équivalent en crédits de paiement, des deux actions relative à la sécurité sanitaire animale, l'action n° 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » (106 millions d'euros) et l'action n° 5 « Elimination des farines et coproduits animaux » (82,3 millions d'euros). Votre rapporteure spéciale note que, conformément à l'observation qu'elle avait formulée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, l'action n° 7 « Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'environnement et du développement durable », qui n'était plus dotée de crédits, a été supprimée.

Enfin, il faut noter que le programme comporte des moyens alloués à un unique opérateur : l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) chargée de conduire l'évaluation du risque sanitaire et d'apporter un appui scientifique et technique (notamment au travers d'un réseau de laboratoires nationaux) pour la définition des mesures de gestion du risque. Pour 2008, la subvention pour charge de service public versée à l'AFSSA sur les crédits de ce programme (action n°4) s'élève au total à 52,342 millions d'euros .

Contrairement au programme « Veille et sécurité sanitaires », les crédits inscrits sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » enregistre une légère diminution : - 2,1 % en AE et - 1,3 % en CP.

Répartition des crédits par action pour 2008

(en milliers d'euros)

Actions - intitulés	CP 2008	%	Dépenses de fonction-nement	Dépenses d'investis-sement	Dépenses d'intervention	Dépenses de personnel	Total
01 - Prévention et gestion des risques inhérents à la protection végétale	19.108	3,5	9.514	2.230	7.364	-	19.108
02 - Lutte contre les maladies animales et protection des animaux	106.173	19,4	88.234	240	17.699	-	106.173
03 - Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires	23.341	4,3	12.695	-	10.646	-	23.341
04 - Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires	54.718	10	54.718	-	-	-	54.718
05 - Elimination des farines et produits animaux	82.330	15,1	-	-	82.330	-	82.330
06 - Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation	260.619	47,7	16.021	1.200	-	243.398	260.619
Total	546.289	100,0	181.182	3.670	118.039	243.398	546.289

Source : projet annuel de performances pour 2008 de la présente mission

2. Les orientations stratégiques du programme pour 2008

Auditionné par votre rapporteure spéciale, le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, responsable de ce programme, a indiqué que les priorités du programme 206 pour 2008 étaient les suivantes :

- la prévention et la gestion des risques inhérents à la production végétale , qui est l'action qui connaît la plus forte augmentation de crédits : + 19,6 % après une réduction de 7,7 % en 2007. La priorité en 2008 sera mise sur la détection et la surveillance des risques phytosanitaires, le contrôle des conditions de production des végétaux et la promotion des modes de production respectueux de l'environnement (OGM, pesticides notamment) ;

- la lutte contre les maladies animales , pour laquelle on note une stabilisation des crédits (- 1,9 % par rapport à 2007), contre une augmentation de 9,7 % en 2007. Un effort particulier sera réalisé pour prévenir les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ovine et caprine et augmenter le niveau de surveillance en matière de peste porcine notamment ;

- la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires , qui, après une importante augmentation de ses crédits en 2007 (+ 37,9 %), est l'action du programme qui connaît la plus forte réduction de crédits (- 12,8 %). Comme en 2007, la priorité est donnée au renforcement du dépistage pour le contrôle des poules pondeuses infectées par les salmonelles, à l'origine de la majorité des infections animales ;

- le respect des engagements de l'Etat envers l'AFSSA , dont la subvention pour charge de service public, au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » enregistre une augmentation de 6,6 %. Cette augmentation résulte de l'évolution mécanique de la masse salariale et de la première vague de financement du plan d'investissement de l'agence, conformément aux engagements pris par l'Etat dans le contrat d'objectifs et de moyens signé le 4 avril 2007 avec l'AFSSA.

Interrogé par votre rapporteure spéciale sur l'impact des mesures annoncées dans le cadre du « Grenelle de l'environnement » , sur l'activité et les moyens de la direction générale de l'alimentation, il lui a été répondu que la suspension de la culture commerciale des OGM pesticides entraînerait vraisemblablement une augmentation des contrôles effectués par la direction générale de l'alimentation et donc une hausse des besoins financiers de celles-ci, mais uniquement à compter de 2009.

3. Un schéma de déversement analytique complexe

Les effectifs de ce programme pour 2007 sont en diminution de 124 ETPT par rapport à 2007 et s'établissent à 5.012 ETPT . Le projet annuel de performances précise que ce sont en réalité 69 départs définitifs qui seront à dénombrer et que la différence entre le solde des entrées-sorties et la variation des effectifs entre le présent projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2007 s'explique par l'extension en année pleine des suppressions d'emplois de 2007, par des transferts entre programmes et par des mesures de périmètre.

Ces ETPT sont inscrits sur l'action n° 6 de ce programme qui regroupe l'ensemble des personnels des directions départementales des services vétérinaires. Le montant correspondant des crédits demandés pour 2008, y compris les charges sociales, s'élèvent à près de 243,398 millions d'euros .

Au terme d'un schéma de déversement analytique assez complexe , il faut noter que :

- au sein du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », les actions intègrent l'ensemble des dépenses de personnel, fonctionnement et intervention liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de qualité et de sécurité sanitaires de l'alimentation, par le biais de la redistribution de ces crédits de l'action « support » du programme qui est l'action n° 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » qui regroupe les crédits de personnel et de fonctionnement des DDSV ainsi que les crédits de la direction générale de l'alimentation relatifs aux actions de communication ;

- l'action n° 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 est imputée de 15,76 millions d'euros au profit du programme « Protection de l'environnement et prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ;

- le programme 206 bénéficie a contrario de crédits en provenance du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » qui regroupe les moyens de l'administration centrale, les moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et les moyens communs, ainsi que du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » qui participe, pour 2008, au financement de l'action « Elimination des farines et coproduits animaux » par l'intermédiaire des moyens de fonctionnement de l'office de l'élevage consacrés au service public de l'équarrissage.

Votre rapporteure spéciale considère que les transferts de dépenses de personnel d'un programme à l'autre et d'une mission à l'autre nuit à la lisibilité du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » .

Ventilation des crédits de pilotage, soutien et / ou de polyvalence vers (+)
ou en provenance (-) d'autres programmes

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes	- 82.615.275
Programme « Protection de l'environnement et prévention des risques » (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales)	+ 15.765.275
Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales)	- 97.314.445
Programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales)	- 1.066.471

Source : projet annuel de performances pour 2008 de la présente mission