III. PROGRAMME 742 « OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT »
A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION
La deuxième section du compte d'affectation spéciale « Pensions » retrace principalement les opérations du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Les plus gros employeurs des ouvriers de l'Etat sont les ministères de la défense (91.100 pensionnés, soit 87 %, et 41.700 cotisants, soit 78 %) et de l' équipement (8.700 pensionnés et 9.000 cotisants).
Les quatre premières actions de la présente section concernent respectivement les prestations vieillesse et invalidité , les cessations anticipées d'activité mises en place depuis 1993 dans le cadre de plans de restructuration, les « autres dépenses spécifiques » et la gestion du régime. La cinquième et dernière action du programme 742 retrace les dépenses et les recettes du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) .
Le FSPOEIE, dépourvu de personnalité morale, est géré par la Caisse des dépôts et consignations . Ce régime connaît un fort déséquilibre démographique avec, à fin 2006, 53.439 cotisants pour 105.140 pensionnés , soit 0,51 cotisant pour un pensionné .
L'enjeu du programme 742 est celui d'une plus grande transparence des mouvements du FSPOIE, les charges relatives au paiement des pensions n'étant pas, jusqu'alors, retracées dans les comptes de l'Etat. Cependant, à la différence de la première section du CAS « Pensions », le présent programme ne fait pas apparaître des taux de contribution employeurs correspondant à la charge réelle des pensionnés .
En effet, la contribution patronale, maintenue au taux de 24 % , ne permet pas d'équilibrer le FSPOEIE, et une subvention de l'Etat continue à être versée en complément. Cette subvention est répartie au prorata des effectifs des pensionnés relevant des programmes concernés (en lieu et place des sections budgétaires jusqu'en 2005).
Ainsi, le degré de responsabilisation des gestionnaires est ici inchangé par rapport à la situation qui prévalait avant la mise en place du CAS « Pensions » . Si ce degré de responsabilisation était alors « supérieur » à celui qui prévalait pour les pensions civiles et militaires en l'absence de contribution patronale, il est désormais « inférieur » à celui qui résulte du fonctionnement de la première section du présent CAS , caractérisée par une contribution patronale d'équilibre entièrement assise sur les effectifs employés (alors que la subvention d'équilibre qui complète la contribution patronale est ici répartie en fonction de la politique de recrutement passée).
Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés au programme 742 :
Evolution du montant des crédits destinés au programme 742
(en millions d'euros)
|
Crédits de paiement pour 2007 |
Crédits de paiement pour 2008 |
Part des crédits du programme |
Variation 2007/2006 |
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Action 1 « Prestation vieillesse et invalidité » |
1.515,63 |
1.617,05 |
92,10 % |
6,69 % |
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Action 2 « Cessations anticipées d'activité » |
122,47 |
75,38 |
4,29 % |
-38,45 % |
|
Action 3 « Autres dépenses spécifiques » |
1,86 |
1,66 |
0,09 % |
-10,75 % |
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Action 4 « Gestion du régime » |
8,6 |
8,65 |
0,49 % |
0,58 % |
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Action 5 « Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires » |
59,8 |
52,94 |
3,01 % |
-11,47 % |
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Total du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » |
1.708,4 |
1.755,71 |
100 % |
2,77 % |
Le nombre total de pensionnés (droits directs et réversions) sera en baisse en 2008 (102.821 pensionnés) par rapport à 2007 (103.974 pensionnés). Toutefois, le montant dévolu au règlement des pensions devrait croître de 1,3 % en raison de l'augmentation du montant moyen des pensions.
La baisse significative de 38,4 % de la dotation de l'action 2 « Cessations anticipées d'activité » correspond à la fin du cycle de départs anticipés initié en 1993 dans le cadre des plans de restructuration, notamment de GIAT-industrie et de DCNS.