C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
D'emblée, il convient de rappeler que les frais de gestion administrative ne figurent pas dans le CAS « Pensions » , mais sont inscrits à la mission du budget général intitulée « Gestion des finances publiques et des ressources humaine ». Il n'y a donc pas véritablement de lecture des coûts complets : la représentation d'un régime des retraites de l'Etat est encore imparfaite.
Toutefois, un dispositif de pilotage a été mis en place afin de répartir explicitement les rôles des différents acteurs de la « chaîne des pensions ».
Le service des pensions joue un rôle de pivôt . Il est, tout d'abord, responsable des programmes 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », le principal programme au regard des enjeux financiers, et 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ». A ce titre, il assure la préparation des documents budgétaires (PAP et RAP) et établit la prévision de dépenses de pensions. Il est, de plus, chargé du pilotage en exécution du CAS Pensions en veillant notamment à l'équilibre des deux programmes dont il est responsable et assure, d'une manière générale, la coordination des acteurs intervenant sur le CAS.
D'autre part, la direction du budget assume la responsabilité budgétaire de préparation des projets de loi de finances . Elle calcule notamment les taux de contributions employeurs nécessaires à l'équilibre du CAS en considération de la prévision de la masse salariale. Elle est également responsable du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » et suit l'exécution de ce programme sur la base d'éléments fournis par la Caisse des dépôts et des consignations qui en est le gestionnaire.
Enfin, la direction générale de la comptabilité publique et son réseau déconcentré assurent la gestion comptable du compte d'affectation . De manière générale, la DGCP est chargée du recouvrement des recettes et du paiement des principales dépenses et développe un contrôle de la qualité comptable.
Votre commission des finances avait mis en évidence lors de l'examen du PAP 2007 que les indicateurs mesurant l'efficacité socio-économique (âge moyen à la radiation des cadres d'une part et durée moyenne de cotisation d'autre part) ne permettaient qu'un suivi sommaire de la réforme des retraites, et avait proposé la mise en place d'un indicateur spécifique relatif à la décote et à la surcote afin de mesurer l'évolution des comportements des agents . La décote et la surcote devraient en effet constituer une incitation sur le comportement des fonctionnaires civils dans leur arbitrage « âge de départ à la retraite/taux de la pension au départ ». La surcote encourage la poursuite d'activité des personnes ayant des carrières déjà longues, alors que la décote incite les personnes avec des carrières courtes à reporter leur départ.
Afin de répondre à cette recommandation, un nouvel indicateur a été créé et figure dans le projet annuel de performances du programme 741. Cet indicateur mesure la part des agents civils concernés par la décote ou par la surcote . Cette part serait mesurée à travers deux sous-indicateurs relatifs d'une part à la décote et d'autre part à la surcote.
L'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit des mécanismes de majoration (surcote) et de minoration (décote) sur le montant des pensions liquidées, entrés respectivement en vigueur le 1 er janvier 2004 et le 1 er janvier 2006.
Deux sous-indicateurs sont associés à cet indicateur :
- un sous-indicateur mesurant la part des fonctionnaires civils bénéficiant d'une décote.
- un sous-indicateur mesurant la part des fonctionnaires civils bénéficiant d'une surcote.
Cet indicateur ne concerne que les fonctionnaires civils eu égard aux règles de décote spécifiques applicables aux militaires et au fait qu'aucune surcote n'est possible pour les militaires.
Une augmentation de la part des bénéficiaires de la surcote peut être le signe d'une augmentation de leur durée d'assurance totale , par exemple par le report de la date de départ pour des personnes ayant des durées longues, ou par le biais d'une utilisation plus systématique des trimestres acquis dans différents régimes.
En ce qui concerne la décote, une augmentation de la part des pensions soumises à décote s'interprète à la fois comme des durées acquises qui ne suivent pas l'augmentation de la durée de référence , par exemple parce que les réserves de durées non utilisées s'amenuisent globalement, et comme un révélateur des choix de non-report des départs des personnes ayant des durées d'activité courtes . Cependant, la montée en charge de la décote est très progressive (0,125 % de décote par trimestre manquant en 2006 ; 1,25 % à partir de 2015) et ce n'est qu'à l'issue de sa montée en charge, après 2019, que ce choix sera vraiment directement lisible.
Enfin, il est attendu de la réforme du service des pensions qui devrait intervenir dans le courant de l'année 2008, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des gains de productivité et une amélioration du service rendu et de la performance du programme.
Ainsi, il est apparu que la détermination des résultats concernant le « coût moyen d'une primo-liquidation » (indicateur du programme 741) rencontrait des difficultés méthodologiques d'établissement. Les coûts supportés par le service des pensions au titre du programme 741 intègrent certaines dépenses relevant du programme 743. Il était, pour l'instant, impossible de définir une clef de répartition pertinente. Il s'ensuit que les données de gestion du Service des Pensions sont vraisemblablement légèrement surévaluées. Le coût unitaire d'une primo-liquidation est ainsi estimé pour 2008 à 665 euros alors qu'il était de 646 euros en 2006.
Par ailleurs, quelques difficultés mentionnées dans le rapport annuel de performances 2006 subsistent quant à la disponibilité temporelle des données portant sur les coûts relatifs au paiement des pensions civiles et militaires de retraite supportées par les centres régionaux des pensions. La production de ces données nécessite un temps de collecte puis de retraitement important et ne peuvent, de ce fait, être disponibles lors de la production du rapport annuel de performances de l'année précédente.
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Observations de votre commission des finances sur le
programme 741
1) si le coût des pensions civiles et militaires figurant au CAS « Pensions » s'élève à 43,44 milliards d'euros ; 2) il convient d'y ajouter 68,1 millions d'euros en crédits de paiement pour 2008 au titre de l'action « Gestion des pensions ». Ce montant est cependant loin de recouvrir l'intégralité des moyens humains dévolus aux pensions, car il ne tient pas compte des personnels consacrés à la préparation des dossiers de pension dans les différents ministères employeurs dont le nombre est évalué à 1.800 ETPT.
- au titre des personnels civils, un taux de 50,74 % en 2007 puis de 55,71 % pour 2008 ; - et au titre des personnels militaires, un taux de 101,05 % en 2007 puis de 103,5 % pour 2008 .
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