B. LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES
Les charges du programme 742 comprennent au titre de ses quatre premières actions :
•
les dépenses de pension
- les prestations de vieillesse et d'invalidité ;
- les majorations de pensions au titre du minimum vieillesse ;
- le coût de cessation anticipée d'activité financée par les établissements ou organismes sous tutelle du secteur de la défense ;
•
les transferts financiers
à la CNAV et à l'IRCANTEC au titre des titulaires sans droits
(c'est-à-dire ayant moins de 15 années de service) ;
•
le coût des charges de
gestion
du régime, qui est ici pris en compte, à la
différence de la première section du CAS
« Pensions ».
Figurent en recettes:
• les cotisations et
contributions
:
- les cotisations salariales au taux reconduit de 7,85 % ;
- une contribution de l'employeur (Etat ou établissement concerné) au taux reconduit de 24 % ;
- la contribution du ministère de la défense , qui représente le surcoût engendré par les départs anticipés avec bonification d'annuités prévus par différents dispositifs de cessation anticipée d'activité mis en place depuis 1993 ;
- la subvention d'équilibre inscrite sur les programmes ministériels rémunérant des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
• les transferts :
- un transfert de compensation inter-régimes qu'explique une situation démographique ici très dégradée par rapport aux autres régimes de sécurité sociale ;
- diverses recettes dont, notamment, le remboursement par le fond de solidarité vieillesse des majorations de pensions au titre du minimum vieillesse.
Le taux de cotisation employeur , fixé à 24 % est inchangé depuis le 1 er janvier 1999 (au lieu de 10,34 %) . Il peut paraître étonnamment faible au regard des taux d'équilibre de l'Etat. Pour les fonctionnaires militaires, dont le rapport démographique est cependant plus favorable que celui des ouvriers de l'Etat, le taux d'équilibre est fixé à 100 %.
Comme pour les organismes publics et semi-publics, il paraîtrait logique de réviser à la hausse le taux de 24 % afin d'aboutir à une responsabilisation équitable des gestionnaires.
Cependant, votre commission des finances estime qu'une démarche purement comptable pourrait entraîner des effets pervers : faire supporter l'intégralité des coûts des pensions des ouvriers de l'Etat par les cotisations employeurs pourrait avoir un effet totalement dissuasif pour les gestionnaires. De plus, certains des plus gros employeurs d'ouvriers de l'Etat (Giat, imprimerie nationale, monnaies et médailles) évoluent dans un environnement concurrentiel qui justifie de prendre en considération le niveau globalement plus faible des taux de cotisation de retraite du secteur privé.