C. 91,5 % DES CRÉDITS RELÉVENT DES ACTIONS CONDUITES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE (DGTPE)
Les crédits du programme s'élèvent pour 2008 à 392,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 392,6 millions d'euros en crédits de paiement .
Sur ce montant, 220,4 millions d'euros correspondent à des dépenses de personnel (titre 2), le présent programme disposant comme indiqué précédemment d'un plafond d'emplois de 3.294 ETPT .
A cet égard, il convient de noter que 64 % (2.122 ETPT) de ces emplois sont imputés à l'action 2 « Développement international de l'économie française » .
La répartition des crédits de paiement et des emplois au sein du présent programme s'opère comme suit :
La justification des crédits des actions du programme « Politique économique et de l'emploi » met en évidence le rôle de support apporté par ce programme à l'ensemble du Minéfe.
L'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière dans le cadre national, international et européen » , qui concentre les activités nécessitant une expertise financière pour conseiller le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et aider le gouvernement à mettre en oeuvre la politique économique et financière, se voit dotée d'un montant de 188,1 millions d'euros de crédits de paiement.
Alors que les moyens de fonctionnement courant de la DGTPE sont imputés sur l'action 5 du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », les crédits portés par l'action 1 correspondent essentiellement :
- aux rémunérations des prestations réalisées par la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer pour le compte de l'Etat (123,6 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 18,3 % par rapport à 2007 ;
- aux audits et aux études économiques, notamment réalisés à la demande de l'Agence des participations de l'Etat (APE) (5,1 millions d'euros en crédits de paiement) ;
- aux moyens de fonctionnement de l'Agence France Trésor (AFT), soit essentiellement aux coûts des abonnements de l'agence aux réseaux d'information financière et à des frais de publicité des valeurs du Trésor (1,6 million d'euros en crédits de paiement) ;
- à des actions en faveur du renforcement de l'attractivité du territoire et notamment de la compétitivité de la place de Paris (2 millions d'euros en crédits de paiement).
L'action 2 « Développement international de l'économie française » est mise en oeuvre par le réseau régional de la DGTPE à travers les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) et par le réseau international par le biais des missions économiques (ME). Ce réseau à l'étranger joue un rôle essentiel d'information du Minéfe sur les politiques économiques et financières menées par les pays étrangers, et de promotion du territoire français auprès des sociétés étrangères.
La DGTPE exerce une fonction de veille afin de réorienter les effectifs et renforcer les moyens en fonction de la performance des marchés. Ainsi, certaines zones comme l'Asie, le Proche-Orient et le Moyen-Orient ont vu leurs moyens renforcés au détriment de l'Afrique et de l'Amérique latine, en sureffectifs.
Sur une enveloppe de 171,3 millions d'euros, les dépenses de personnel représentent 133,6 millions d'euros, pour 2.122 ETPT. Les charges salariales des effectifs à l'étranger sont constituées de rémunérations et d'indemnités de résidence, et varient en fonction du taux de change de l'euro.
Les dépenses de fonctionnement, inscrites à hauteur de 35,22 millions d'euros en crédits de paiement sur cette action , couvrent essentiellement les baux des ME, des DRCE, ainsi que des charges de chancelleries pour les ME installées dans les ambassades.
Elles correspondent également à des frais de déplacements , bien qu'une partie en soit transférée sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Concernant cette action, il convient de relever que la mise en place de services administratifs et financiers unifiés (SAFU), au 1 er janvier 2007 et dans 58 pays du monde, devrait conduire à terme à des économies de gestion grâce à une simplification des procédures et des pratiques comptables
Au total, les crédits de paiement ainsi attribués à la DGTPE dans le cadre des actions 1 et 2 représentent 91,5 % de la totalité des crédits du programme , soit 359,4 millions d'euros.
De même, la prépondérance de la DGTPE sur les effectifs du programme est notable, dans la mesure où les actions 1 et 2 mobilisent 86 % du nombre total des ETPT : 2.835 ETPT sur 3.294.
Dans le cadre d'un contrat pluriannuel, la DGTPE s'est engagée à une diminution de ses effectifs de 2 % par an (soit 120 ETPT sur 3 ans) au cours de la période 2006-2008. Ce contrat concerne principalement les agents de catégorie C et induit un redéploiement des effectifs (7 % par an) en fonction des besoins des entreprises françaises.
L'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » représente 3,4 % des crédits de paiement du programme, soit 13,1 millions d'euros . Elle s'appuie sur 189 ETPT affectés à la DLF.
L'action 4 « Moyens des programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » » représentent 5,1 % de l'ensemble des crédits de paiement du programme, soit 20,1 millions d'euros .
Elle rassemble la masse salariale de la DGEFP, soit 20,08 millions de crédits de paiement pour 270 ETPT .
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Une analyse des coûts complexe L'analyse des coûts relatifs à la DGTPE, à la DLF et à la DGEFP se révèle particulièrement complexe du fait de « l'éclatement » des moyens de ces directions entre plusieurs programmes . Ainsi, les effectifs centraux de la DGTPE relèvent de l'action 1 du programme « Politique économique et de l'emploi », et participent à la mise en oeuvre de sept programmes du Minéfe : - « Politique économique et de l'emploi » ; - « Aide économique et financière au développement » ; - « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » ; - « Appels en garantie de l'Etat » ; - « Epargne » ; - « Majoration de rentes » ; - « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » Parallèlement, les moyens de fonctionnement courant de la DGTPE sont imputés sur l'action 5 du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». En outre, les crédits correspondant aux effectifs du réseau de la DGTPE figurent à l'action 2 du programme « Politique économique et de l'emploi », mais seule une partie des moyens de fonctionnement de ce réseau est prise en charge par ce programme. Les effectifs de la DLF relèvent de l'action 3 du programme « Politique économique et de l'emploi ». Toutefois, ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le programme « Gestion fiscale et financière du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». La masse salariale de la DGEFP est, quant à elle, inscrite à l'action 4 du programme« Politique économique et de l'emploi ». Ses moyens de fonctionnement relèvent, en revanche, de deux autres programmes de la mission « Travail et emploi » : « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ». |
Source : projet annuel de performances pour 2008
Enfin, des dépenses fiscales d'un montant proche du total des crédits de la mission (802 millions d'euros) sont inscrites sur ce programme et se rapportent à plusieurs dispositifs , dont les plus lourds financièrement correspondent aux réductions de droits pour les donations, dont profitent 86.000 ménages pour un montant total de 600 millions d'euros, et à l'abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants, qui concerne 69.000 bénéficiaires et s'élève à 130 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur la présence de ces dépenses fiscales dans la mesure où elles ne présentent aucun lien direct avec les finalités assignées au présent programme .