III. LE PROGRAMME 305 « POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI »
A. UN « TRAIT D'UNION » ENTRE LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI
Ce nouveau programme se situe au coeur de politiques menées par plusieurs programmes relevant tant du Minéfe que du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Comme indiqué précédemment, il résulte de la redéfinition de la maquette budgétaire consécutive aux modifications des périmètres ministériels.
Le programme a pour finalité d'aider l'exécutif à concevoir et mettre en oeuvre les politiques en matière économique, financière, d'emploi et de formation professionnelle, afin d'assurer une croissance durable et équilibrée de l'économie française orientée vers le plein emploi.
Le rattachement d'un volet « emploi » à ce programme correspond à l'évolution des politiques en faveur des entreprises et du plein emploi, le développement et la compétitivité des entreprises nécessitant une amélioration de l'emploi et un meilleur accompagnement des chômeurs .
Ont également été rattachés au programme les services du réseau de la DGTPE, afin d'apporter une réelle cohérence aux moyens de l'action publique dans le domaine.
Ainsi, le programme rassemble-t-il les effectifs de directions dont le fonctionnement est proche et permet-il, en termes de gestion des ressources humaines, de favoriser la mobilité des personnels, ce dont votre rapporteur spécial se félicite .
Il répond également à une volonté politique et administrative de favoriser le travail en commun. Toutefois, si cet objectif doit être encouragé, votre rapporteur spécial estime que seul le temps permettra de juger de la réussite en la matière , les directions et services concernés présentant incontestablement des cultures a priori relativement éloignées. Ainsi, la DGEFP relevait précédemment du ministère de l'emploi, des affaires sociales et de la cohésion, tandis que la DGTPE et la DLF dépendaient du Minéfi.
Le responsable du programme est M. Xavier Musca, directeur général du trésor et de la politique économique.
B. UNE STRUCTURATION AUTOUR DE QUATRE ACTIONS
Regroupant une large partie des moyens de fonctionnement de la DGEFP, de la DGTPE et de la DLF , le programme est structuré en quatre actions.
Les deux premières actions relèvent de la DGTPE et réunissent les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'administration centrale inscrits en loi de finances pour 2007 dans le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » et les moyens de fonctionnement du réseau des missions économiques précédemment inscrits sur le programme 134 « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » de la mission « Développement et régulation économiques ». Cette concentration de l'ensemble des moyens de la DGTPE sur un programme unique vise à optimiser l'efficacité de la gestion et faciliter la fluidité entre l'administration centrale et le réseau à l'étranger .
Les actions 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » et 2 « Développement international de l'économie française » fournissent au gouvernement les études, les prévisions et les analyses nécessaires à la mise en oeuvre des politiques économiques et financières, et participent à leur mise en oeuvre.
Il convient, d'ores et déjà, de noter que les actions 1 et 2 représentent, respectivement, 47,9 % et 43,6 % des crédits de paiement de la mission.
La DLF, au coeur de l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale », met au service de la politique économique et de l'emploi ses compétences en matière d'évaluation du droit fiscal en vigueur et de conception des dispositions législatives et réglementaires, comme de leurs mesures d'application. Elle participe à l'élaboration des règles communautaires et représente la France au sein des instances multilatérales compétentes en matière fiscale.
L'action 4 « Moyens des programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » » retrace les moyens en effectifs de la DGEFP. Cette direction est chargée de proposer les orientations de la politique pour l'emploi et de la formation professionnelle continue. Elle conduit et coordonne la mise en oeuvre des dispositifs dans ce domaine.