LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible, de 50.000 euros les crédits de l'action n° 4 « Formation » du programme « Statistiques et études économiques » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits du programme « Statistiques et études économiques » de 42.460 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au titre des ouvertures de crédits, prévues en première délibération, au profit du programme « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ».
En outre, en seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française » de 2,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des ouvertures de crédits prévues en seconde délibération.
Cette réduction de crédits est répartie comme suit :
- 0,8 million d'euros sur le programme « Statistiques et études économiques » ;
- 2 millions d'euros sur le programme « Politique économique et de l'emploi ».
PROPOSITION : VOTRE COMMISSION DES FINANCES VOUS PROPOSE DE CONFIRMER L'ADOPTION DES CRÉDITS DE LA MISSION AINSI MODIFIÉS
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 8 novembre 2007, sous la présidence de M. Philippe Adnot, secrétaire, la commission a tout d'abord examiné le rapport spécial de M. Marc Massion, rapporteur spécial, sur la mission « Pilotage de l'économie française ».
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a indiqué que la mission « Pilotage de l'économie française » constituait l'une des innovations du projet de loi de finances pour 2008, résultant de la modification des périmètres ministériels. Il a précisé qu'elle comprenait deux programmes : le programme « Statistiques et études économiques », issu de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », aujourd'hui disparue, et un nouveau programme portant sur la « Politique économique et de l'emploi ».
Il a ensuite indiqué que les crédits de paiement de la mission s'élevaient à 844,1 millions d'euros et se répartissaient de manière relativement équilibrée entre le programme « Statistiques et études économiques », qui comptait 451,5 millions d'euros (soit 53,5 % des crédits de la mission), et le programme « Politique économique et de l'emploi », qui représentait une enveloppe budgétaire de 392,6 millions d'euros (soit 46,5 % des crédits de la mission).
Il a ajouté que, si le programme « Statistiques et études économiques » avait atteint un « régime de croisière » satisfaisant en termes de performances et d'évolution des emplois, le programme « Politique économique et de l'emploi » souffrait de lacunes certaines au regard de la mesure de sa performance.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a précisé que le programme « Statistiques et études économiques » faisait l'objet d'un contrat pluriannuel de performance, signé en 2007 et portant sur la période 2007-2009. Il a souligné que ce contrat jouait un rôle très utile en permettant d'accroître la visibilité à moyen terme, tout en préservant des marges de manoeuvre nécessaires.
Il a constaté que le programme ne connaissait qu'une légère progression de son enveloppe budgétaire : + 1,3 % en crédits de paiement, pour un montant total de 451,5 millions d'euros. Il a ajouté que, parmi ces crédits, les dépenses de personnel étaient prépondérantes, absorbant 83,7 % de l'enveloppe budgétaire. Il a toutefois précisé que le plafond d'emplois diminuait de 111 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour se fixer à 6.131 ETPT en 2008, et qu'une telle évolution était conforme à la logique du plan de réduction des effectifs fixé par le contrat pluriannuel de performance.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a tenu à souligner que, parmi les interrogations récurrentes suscitées par le programme, la question des éventuels « doublons » entre les études de conjoncture réalisées par l'INSEE et la Banque de France, continuait de se poser. Il s'est inquiété de savoir si les études menées par chacune de ces deux institutions apportaient des informations suffisamment différentes pour être justifiées.
Il a déploré que le programme « Statistiques et études économiques » pâtisse de l'absence d'une comptabilité analytique permettant l'analyse de ses coûts et un véritable contrôle de gestion. Il a estimé qu'il s'agissait là d'une piste d'amélioration qui devrait rapidement être empruntée pour maintenir le niveau de performance de ce programme.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a ensuite abordé le nouveau programme « Politique économique et de l'emploi », dont les crédits atteignaient 392,6 millions d'euros. Il a indiqué qu'il visait à décloisonner les politiques en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi. Il tend à un travail commun de la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE), de la direction de la législation fiscale (DLF) et de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).
S'il a encouragé cet objectif, il a, toutefois, considéré que seul le temps permettrait de juger de la réussite en la matière et qu'il ne fallait pas ignorer que les directions concernées se caractérisaient par des cultures administratives, a priori, relativement éloignées les unes des autres.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a souligné que, très hétérogène, ce programme devait encore être perfectionné pour remplir véritablement son rôle de « trait d'union » entre la politique en faveur de la compétitivité des entreprises et la politique de l'emploi. Il a ainsi évoqué les dépenses fiscales sans lien direct, mais cependant rattachées à ce programme (par exemple, des réductions de droits pour les donations) et ajouté que, incontestablement, il y avait lieu d'envisager un changement de leur rattachement.
Plus largement, il a considéré que l'hétérogénéité du programme et la multiplication des interactions entre les différents programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, rendaient extrêmement complexe l'analyse des coûts relatifs à la DGTPE, à la DLF et à la DGEFP.
Il a ajouté que la mesure de la performance du programme n'était pas satisfaisante et que les indicateurs proposés n'étaient pas suffisamment bien adaptés. Il a, en outre, relevé que le volet « emploi » de ce programme ne faisait l'objet d'aucune mesure de performance, ce qui traduisait une volonté politique n'ayant pas encore su trouver sa pleine application en loi de finances. Il a estimé que le programme « Politique économique et de l'emploi » ne semblait pas être allé au bout de sa logique et s'était, en définitive, arrêté « au milieu du gué ».
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a précisé qu'il suivrait avec la plus grande attention, la nécessaire évolution du programme l'année prochaine, et qu'il espérait une plus grande homogénéité de ses actions dans le prochain projet de loi de finances.
Dans ces conditions, il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission.
Mme Odette Terrade, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, s'est félicitée d'avoir réalisé, avec le rapporteur spécial, des auditions conjointes et a déclaré partager totalement son analyse sur les crédits de la mission.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française ».
Réunie le jeudi 22 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.