4. L'absence de mesure de la performance du volet « emploi » de ce programme
Votre rapporteur spécial s'étonne de l'absence de tout objectif et de tout indicateur de performances portant sur le volet « emploi » du présent programme. Cette absence est d'autant plus regrettable que le rapprochement de la DGTPE, de la DLF et de la DGFPE témoigne de la volonté du gouvernement de décloisonner la politique économique et celle de l'emploi.
Une telle lacune peut s'expliquer par les modalités mêmes de ce rapprochement. En effet, alors que les actions 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière dans le cadre national, international et européen », 2 « Développement international de l'économie française » et 3 « Elaboration de la législation fiscale » présentent un caractère très opérationnel , l'action 4 « Moyens des programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » » se contente de retracer les moyens humains mis à disposition de la DGFPE, sans prendre en compte les politiques effectivement conduites.
Au total, un décalage demeure entre le volet « économique », sous-tendu par les actions 1, 2 et 3, et le volet « emploi », porté par l'action 4. Ainsi, en définitive, le programme « Politique économique et de l'emploi » paraît ne pas être allé au bout de sa logique et s'être arrêté « au milieu du gué ».
Votre rapporteur spécial suivra donc avec grande attention l'évolution nécessaire de ce programme, en espérant une plus grande homogénéité de ses actions dans le prochain projet de loi de finances .
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- La création de ce nouveau programme est consécutive aux modifications des périmètres ministériels. - Sa principale innovation réside dans la volonté de décloisonner les politiques en faveur de la compétitivité des entreprises et les politiques de l'emploi . - Il vise à faire travailler en commun la DGTPE, la DLF et la DGEFP. Toutefois, si cet objectif doit être encouragé, seul le temps permettra de juger de la réussite en la matière , les directions concernées se caractérisant par des cultures administratives a priori relativement éloignées. - Les crédits de ce programme s'élèvent à 392,6 millions d'euros . - Des dépenses fiscales sans lien direct avec le programme y figurent pourtant (par exemple, réductions de droits pour les donations). Il y a lieu d'envisager un changement de leur rattachement. - L'hétérogénéité du programme et la multiplication des interactions entre les programmes du Minéfe rendent extrêmement complexe l'analyse des coûts relatifs à la DGTPE, à la DLF et à la DGFPE. - La mesure de la performance de ce programme n'est pas satisfaisante et les indicateurs qui la permettent ne sont pas suffisamment bien adaptés. - Le volet « emploi » de ce programme ne fait l'objet d'aucune mesure de la performance, ce qui traduit une volonté politique n'ayant pas encore su trouver sa pleine application en loi de finances . |