Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

IV. PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS »

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Le programme 214 « Enseignement privé du premier et du second degré » rassemble 11,6 % des crédits de paiement du programme.

Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 89,4 % des crédits du programme.

Présentation par action des crédits demandés pour 2008 (en euros)
Numéro et intitulé de l'action/sous action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2008
01	Enseignement pré-élémentaire	426.104.075			426.104.075
02	Enseignement élémentaire	1.122.406.788			1.122.406.788
03	Enseignement en collège	1.800.062.415			1.800.062.415
04	Enseignement général et technologique en lycée	1.155.039.076			1.155.039.076
05	Enseignement professionnel sous statut scolaire	730.555.775			730.555.775
06	Enseignement post-baccalauréat en lycée	249.437.608			249.437.608
07	Dispositifs spécifiques de scolarisation	144.371.234			144.371.234
08	Actions sociales en faveur des élèves			72.900.000	72.900.000
09	Fonctionnement des établissements		977.950	599.193.226	600.171.176
10	Formation initiale et continue des enseignants	110.921.218		53.645.000	164.566.218
11	Remplacement	160.091.489			160.091.489
12	Soutien	258.000.000	3.650.000		261.650.000
Totaux		6.156.989.678	4.627.950	725.738.226	6.887.355.854
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2008 - projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Votre rapporteur spécial note que l'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé est différent selon les territoires, plus fragile en milieu rural, moins conflictuel en zone urbaine ou péri-urbaine.

Dans cette perspective, il estime d'une part qu'une solution raisonnable doit être trouvée s'agissant du forfait que doivent acquitter les communes pour les écoliers scolarisés hors de la commune et notamment dans des écoles privées. D'autre part, il considère que le rôle de l'enseignement privé peut être développé dans des zones d'éducation réputées difficiles.

1. La prise en charge financières des écoliers non résidents

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non-résidents.

Les dispositions législatives respectent le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5du code de l'éducation).

C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Toutefois, cette dernière a été annulée par le Conseil d'Etat pour un vice de forme. Or ce texte avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive.

Cette situation a conduit le ministère à prendre une nouvelle circulaire en tenant compte des remarques du Conseil d'Etat sur la forme mais également de l'Association des maires de France (AMF) sur le fond s'agissant notamment des dépenses devant être prises en charge.

Ainsi ont été retirées de la liste des dépenses obligatoires annexées à la circulaire, les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi, ont été maintenues afin, selon le ministère de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées.

Votre rapporteur spécial souligne que la concertation entre les communes doit prévaloir, la circulaire n'étant qu'une « aide à la décision » lorsque des différends existent.

2. Quel rôle pour l'enseignement privé ?

Votre rapporteur spécial se félicite des déclarations indiquant que l'enseignement privé était prêt à s'investir davantage dans les milieux réputés difficiles. Il considère, en effet, que la création d'antennes rattachées à des établissements bénéficiant en général d'une bonne réputation pourrait permettre une dynamique très positive dans certaines zones d'éducation réputées difficiles.