Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

III. PROGRAMME 150 « VIE DE L'ÉLÈVE »

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Le programme 150 « Vie de l'élève » rassemble 6,7 % des crédits de paiement du programme.

Le présent programme a la particularité de représenter 58,2 % des crédits du titre 6 (dépenses d'intervention) de la mission et 48 % des crédits de paiement du programme. Cette sur-représentation s'explique par deux éléments :

- l'imputation des rémunérations des assistants d'éducation sur ce titre (et non sur le titre 2, Dépenses de personnel), soit 1,47 milliard d'euros ;

- la présence d'une partie des crédits de l'action sociale, soit 553 millions d'euros au titre des bourses (hors Nouvelle Calédonie, 0,67 million d'euros) et 40 millions d'euros au titre des fonds sociaux des établissements . Toutefois, il convient de relever que le présent programme ne regroupe pas l'ensemble des crédits en faveur de l'action sociale puisque 72,9 millions d'euros sont inscrits sur le programme relatif à l'enseignement privé.

Ces crédits permettront de couvrir :

- les revalorisations de taux intervenus à la rentrée 2007 ;

- de procéder, à la rentrée 2008, à la revalorisation de 2 % des taux de bourses de collège, de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part des exonérations des frais de pension et de la prime à l'internat.

Présentation des crédits par action dans le PLF 2008

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action/sous action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2008
01	Vie scolaire et éducation à la responsabilité	769.228.647	28.473.274	1.276.451.000	2.074.152.921
02	Santé scolaire	268.503.740	2.556.883	7.905.589	278.966.212
03	Accompagnement des élèves handicapés	101.610.199	16.300.000	38.000.000	155.910.199
04	Action sociale	86.031.370	1.160.000	595.710.077	682.901.447
05	Accueil et service aux élèves	803.874.366	1.499.986	6.884.306	812.258.658
Totaux		2.029.248.322	49.990.143	1.924.950.972	4 004 189 437

Source : projet de loi de finances pour 2008

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. L'audit de modernisation sur les aides financières aux élèves

Une mission d'audit de modernisation sur les aides financières aux élèves a été conduite au cours du premier semestre 2007 par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le rapport de cet audit analyse l'ensemble des aides financières aux élèves (bourses nationales, fonds sociaux, allocation de rentrée scolaire et réduction d'impôt). Votre rapporteur spécial se félicite de cette étude d'ensemble.

Selon les informations qui lui ont été, à ce stade, communiquées (le rapport n'étant pas encore publié), ce rapport souligne la diversité des dispositifs d'aide aux élèves et la multiplicité des financeurs, phénomènes qui nuisent à la cohérence des effets et des finalités de ces dispositifs . Il critique également la faible lisibilité de ces dispositifs vis-à-vis des usagers.

Les principales recommandations portent sur :

- la simplification de la réglementation des bourses de lycée (barèmes et conditions d'éligibilité) et la modernisation des systèmes d'information. Selon le ministère « Cette simplification et cette modernisation du dispositif des bourses de lycée devront être conduites avec vigilance vu le nombre et l'ampleur des chantiers, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des données avec, éventuellement, l'intégration des revenus de redistribution selon les mêmes modalités appliquées par les CAF avec utilisation de leur quotient familial. Cette réforme qui aurait l'avantage d'uniformiser l'appréciation des ressources des familles pour l'attribution des bourses de collège et de lycée et de l'ARS demandera une réflexion approfondie car elle entraînerait une refonte des actuels barèmes d'attribution des bourses » ;

- la modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction du niveau scolaire. Il convient de noter que la modulation de l'ARS a été présentée dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2008 (article 59) . Son montant devrait être différencié selon l'âge de l'enfant ;

- la suppression du dispositif de réduction d'impôts pour frais de scolarité qui n'atteint pas l'objectif qui lui est assigné ;

- la suppression des remises de principe d'internat , l'hébergement étant dorénavant de la compétence des collectivités territoriales. A cet égard, votre rapporteur spécial vous propose un amendement tendant à supprimer les crédits de cette aide qui n'ont plus lieu d'être au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Il remarque que la commission de codification

2. Les bourses au mérite

Le dispositif des bourses au mérite, créé à la rentrée scolaire 2000, a été mis en exergue par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 16 avril 2005.

Il s'agit d'une aide apportée aux élèves boursiers engagés dans des études au lycée. Les élèves boursiers de lycée ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont bénéficiaires de droit de la bourse au mérite.

La bourse au mérite peut être également attribuée à d'autres élèves boursiers qui n'ont pas obtenu de mention au brevet mais qui se sont distingués par leur effort dans le travail. Les chefs d'établissement doivent faire des propositions à la commission départementale au vu des appréciations formulées par les membres du conseil de classe sur les bulletins trimestriels de l'année scolaire. La scolarisation dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire constitue un élément à prendre en compte dans l'examen des dossiers d'attribution. La liste définitive des bénéficiaires est arrêtée par l'inspecteur d'académie.

Le montant annuel de la bourse au mérite a été porté à 800 euros à compter de la rentrée 2006. Au cours de l'année scolaire 2006-2007, 63.500 élèves de l'enseignement public et 6.900 élèves de l'enseignement privé sous contrat, soit au total 70.400 élèves ont bénéficié d'une bourse au mérite. 77,4 millions d'euros ont été budgétés en 2007 et sont reconduits dans le présent budget, correspondant à l'attribution de 89.000 bourses.

Si votre rapporteur spécial approuve le principe des bourses au mérite, il s'interroge sur :

- les raisons qui ont conduit à n'attribuer cette bourse qu'à 70.400 élèves en 2006-2007 alors que le contingent théorique est de 89.000 ;

- la légitimité de la différence de montant entre les bourses de collège dont le taux maximal est de 331,47 euros et le montant de la bourse au mérite qui est de 800 euros ;

- la manière dont on peut évaluer les conséquences de cette aide.