LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D'UN PROGRAMME
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis pour l'action de la France en Europe et dans le monde au nom de la commission des affaires étrangères et européennes, sur l'avis favorable du gouvernement, un amendement portant changement de dénomination du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » en un programme « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes », afin de tenir compte du transfert de crédits destinés aux étrangers en France, dans le cadre d'organismes tels que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les associations de demandeurs d'asile ou au soutien aux rapatriés d'Algérie, au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
II. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 972.500 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie :
- pour 4.000 euros au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action 01 « Coordination de l'action diplomatique » ;
- 280.000 euros au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne » ;
- 50.000 euros au programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 04 « Contributions internationales » ;
- 7.500 euros au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », action 01 « Animation du réseau » ;
- 311.000 euros au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », action 02 « Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » ;
- 320.000 euros au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », action 04 « Echanges scientifiques, techniques et universitaires ».
III. MINORATION DES CRÉDITS
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté dans le même amendement que précédemment une minoration de crédits de 12.000.000 euros sur la présente mission, à l'initiative du gouvernement, afin de gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits est imputée sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » dont 2.500.000 euros sur les dépenses de personnel et 9.500.000 euros sur les autres titres de dépenses.
Elle a adopté toujours dans le même amendement, à l'initiative du gouvernement, une minoration des crédits de 6.087.058 euros destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération .
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 4.667.822 euros sur le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » ;
- 1.419.236 euros sur le programme 151 « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes ».