2. Le budget du ministère des affaires étrangères s'établit à 4,5 milliards d'euros en 2008, soit 1,7 % du budget général
Le ministère des affaires étrangères et européennes contribue à trois missions. Il s'agit, outre la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat » , de la mission interministérielle « Aide publique au développement » , dont le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est piloté par le ministère, et de la mission interministérielle « Médias » , dont le programme 115 1 ( * ) « audiovisuel extérieur » (TV5, RFI, CFI, Med 1 Sat, RMC Moyen-Orient) est placé sous la responsabilité du Quai d'Orsay.
Pour 2008, les crédits des programmes du ministère des affaires étrangères et européennes, soit 1,7 % du budget général, progresseraient à périmètre constant de 1,44 %.
La création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité et du codéveloppement , dont résulte la création d'une mission « Immigration, asile et intégration », est à l'origine de transferts de crédits en provenance du ministère des affaires étrangères et européennes, et plus particulièrement de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » se trouve réduit de 49,39 millions d'euros et de 137 ETPT en raison :
- d'une part, du transfert de l'action 3 « Instruction des demandes de visa » à raison de 99 ETPT, soit 4,489 millions d'euros de masse salariale ;
- d'autre part, du transfert de l'action 4 « Garantie de l'exercice du droit d'asile, avec ses 38 ETPT.
De même, il convient de prendre en compte le transfert à la même mission « Immigration, asile et intégration » de crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », au titre de l'action 6 « Soutien », pour 1,16 million d'euros, réparti entre 1 millions d'euros de masse salariale au titre du fonctionnement de la nouvelle administration centrale du ministère de l'immigration et 160.000 euros au titre des coûts de fonctionnement correspondant aux emplois transférés 2 ( * ) .
Votre rapporteur spécial vous proposera une initiative pour que le Quai d'Orsay « joue le jeu » de la nouvelle administration de l'immigration, afin d'éviter les cloisonnements administratifs trop souvent sources de dysfonctionnements et garantir la cohérence d'une politique de l'immigration essentielle pour l'attractivité de notre économie.
Conformément à l'exposé général du projet de loi de finances, les crédits supporteront une mise en réserve de crédits, en application de l'article 51 de la LOLF, de 0,5 % sur les crédits du titre 2 (personnel) et de 6 % sur les autres crédits, en augmentation par rapport à 2007.
Crédits de paiement des programmes du ministère des affaires étrangères en LFI 2008 (à périmètre constant)
(en millions d'euros et en %)
|
2007 |
2008 |
Evolution en % |
|
|
Mission « Action extérieure de l'Etat » |
|||
|
105 « Action de la France en Europe et dans le monde » |
1.443,11 |
1.482,13 |
2,7 |
|
151 « Français à l'étranger et étrangers en France » |
282,73 |
310,62 |
9,9 |
|
185 « Rayonnement culturel et scientifique » |
479,12 |
490,20 |
2,3 |
|
Total de la mission ministérielle |
2.205,96 |
2.282,95 |
3,5 |
|
Mission « Médias » |
|||
|
115 « Audiovisuel extérieur » |
159,19 |
159,19 |
0 |
|
Mission « Aide publique au développement » |
|||
|
209 « Solidarité avec les pays en développement » |
2.105,95 |
2.092,43 |
-0,6 |
|
Total des programmes du ministère des affaires étrangères |
4.470,1 |
4.534,6 |
1,4 |
Source : ministère des affaires étrangères et européennes
Le plafond d'emploi du ministère des affaires étrangères et européennes s'établit à 16.362 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pour avoir une vision réaliste des effectifs du ministère des affaires étrangères, il convient d'ajouter les 3.280 ETPT des établissements à autonomie financière (essentiellement les centres culturels) qui ne figurent pas dans les documents budgétaires au motif qu'ils seraient en grande partie autofinancés par les ressources propres des établissements.
Comme le rappelait votre rapporteur spécial l'an passé, la lisibilité du budget du ministère des affaires étrangères et européennes, et la cohérence, aurait tout à gagner à une intégration de ces emplois dans le plafond d'emploi du Quai d'Orsay . Le contrat de modernisation signé le 18 avril 2006 entre M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre des affaires étrangères et M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, s'engageait à faire étudier les « voies et moyens d'une intégration future des agents de droit local des établissements à autonomie financière dans le plafond d'emploi ministériel ». L'intégration se justifie, dans une logique de consolidation des comptes de l'Etat : comme une entreprise contrôlant une filiale, le ministère des affaires étrangères et européennes « contrôle » ses établissements culturels à l'étranger. Force est de constater, pour le regretter, que cette disposition du contrat de modernisation est restée lettre morte. Elle paraît pourtant indispensable pour que la masse salariale des centres culturels fasse l'objet de la même discipline budgétaire que les autres composantes de la masse salariale du Quai d'Orsay.
Au total, on compterait ainsi au Quai d'Orsay 19.362 emplois en 2007 , dont 8.937 de droit local (46 % des effectifs), ce qui ne manque pas d'inquiéter lorsque l'on connaît l'inflation qu'a connue la masse salariale des recrutés locaux, au moins dans les principaux pays de l'OCDE.
Les effectifs inscrits dans le plafond d'emplois diminueraient de 381 unités entre 2007 et 2008.
Ce solde se répartirait entre :
- une diminution de 234 ETPT au titre du contrat de modernisation 2006-2008 ;
- des transferts de 147 ETPT (6 ETPT du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 1 ETPT au secrétariat général de la défense nationale, 140 ETPT au ministère de l'immigration (137 ETPT en provenance du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et 3 ETPT en provenance du programme 209 « Aide publique au développement »).
La masse salariale inscrite au titre 2 dans le projet de loi de finances pour 2008 s'établirait à 1.028,7 millions d'euros en ce qui concerne le ministère des affaires étrangères et européennes, contre 1.028,3 millions d'euros en 2007, soit une relative stabilité, nonobstant les questions de périmètre.
* 1 Avant l'adoption d'un amendement présenté par le gouvernement au cours de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007, les crédits de l'audiovisuel extérieur constituaient une action du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Un seul programme « Audiovisuel extérieur » au sein d'une mission interministérielle « Action extérieure de l'Etat » paraît désormais aller de soi.
* 2 Il convient de garder également à l'esprit le transfert de crédits (23 millions d'autorisations d'engagement et 13 millions d'euros de crédits de paiement ainsi que 3 ETPT, soit 240.760 euros de masse salariale) sur le nouveau programme « codéveloppement » dont notre collègue Michel Charasse est le rapporteur spécial.