III. HISTORIQUE DE L'ADOPTION
La convention du 23 juillet 1990, dite convention d'arbitrage, a été en vigueur du 1 er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1999 pour une période initiale de cinq ans.
Suite à l'adhésion de trois nouveaux Etats membres en 1995, la convention d'arbitrage a été complétée par une convention supplémentaire, signée le 21 décembre 1995, prévoyant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage. Cette dernière convention a été ratifiée par la France 1 ( * ) .
Le Conseil a ensuite adopté un protocole 2 ( * ) à la convention prévoyant sa prorogation automatique pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu'aucun Etat contractant ne soulève d'objections en la matière. Il n'a été ratifié par l'ensemble des quinze Etats membres de l'Union européenne concernés que récemment. En conséquence, la convention d'arbitrage est entrée à nouveau en vigueur au 1 er novembre 2004, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2000.
Le Conseil a ensuite établi la convention dont la ratification est l'objet du présent projet de loi. Cette convention vise à étendre le champ d'application de la convention d'arbitrage aux nouveaux Etats membres qui ont rejoint l'Union européenne le 1 er mai 2004. Elle a été signée à Bruxelles le 8 décembre 2004 par les Etats membres de l'Union européenne et doit être ratifiée par chacun des 25 Etats membres qui l'ont signée.
Fin juillet 2007, la convention devait encore être ratifiée par six Etats signataires : Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie et Slovénie.
IV. L'IMPACT PRÉVISIBLE DE LA CONVENTION
La portée pour la France et pour ses partenaires européens de cette convention est l'extension aux dix nouveaux Etats membres issus de l'élargissement de 2004 des procédures amiables et d'arbitrage instituées par la convention du 23 juillet 1990 .
La convention garantit aux entreprises françaises et européennes qui réalisent des opérations dans ces dix nouveaux Etats la certitude que la double imposition sera, le cas échéant, éliminée à l'expiration d'une période de temps limitée.
115 procédures amiables ont été ouvertes en France dans le cadre de la convention en vigueur avec les Etats membres de l'Union européenne avant l'élargissement de 2004. Le nombre de dossiers ouverts avec chacun des partenaires de la France est le reflet de l'importance des échanges commerciaux avec chacun d'entre eux. On peut donc anticiper que le nombre de dossiers induits par l'extension de la convention aux nouveaux Etats membres sera limité par rapport aux flux actuels.
La France ayant une pratique de ce type de contrôle beaucoup plus développée que les nouveaux Etats membres de l'Union européenne, l'impact financier devrait être positif pour le Trésor public, sans qu'il soit possible de le chiffrer a priori .
* 1 Loi n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
* 2 Protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.