EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 19 juillet 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur, sur le projet de loi n° 390 , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
De façon liminaire, M. Philippe Marini, rapporteur , a rappelé que ce texte comportait un ensemble de dispositions de nature à susciter la confiance des acteurs économiques.
Mme Nicole Bricq a déploré la trop courte durée accordée à la discussion générale de ce texte par la conférence des présidents du Sénat, soit deux heures, et a regretté le temps de parole très restreint du groupe socialiste, pour un texte pourtant qualifié de « fondateur » par le gouvernement.
M. Jean Arthuis, président , a rappelé que la durée proposée pour la discussion générale n'avait, lors de la conférence des présidents, fait l'objet d'aucune contestation. Il a ajouté que cela permettait de laisser plus de temps à l'examen des articles en séance.
La commission a procédé ensuite à l'examen des amendements présentés par M. Philippe Marini, rapporteur.
A l'article premier, relatif à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Jean-Jacques Jégou , la commission a adopté six amendements rédactionnels ou de précision.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 1er bis (nouveau), concernant une demande de rapport sur les modalités d'intégration dans les statistiques nationales des chômeurs en outre-mer, et l'article 2, relatif à l'élargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études.
A l'article 3, relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, la commission a adopté, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Jean Jacques Jégou, Jean Arthuis, président, Michel Charasse et Paul Girod , un amendement visant à doubler le montant de ce crédit d'impôt pour les personnes handicapées.
A l'article 3 bis (nouveau), relatif à un rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunts, la commission a adopté un amendement modifiant la définition des objectifs de ce rapport et prévoyant qu'il doit comprendre une mise en perspective du nouveau crédit d'impôt et du système du prêt à taux zéro.
A l'article 4, relatif à la réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et à l'imposition des stocks-options, la commission a adopté, après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur, Mme Nicole Bricq et M. Aymeri de Montesquiou , un premier amendement visant à relever l'abattement au profit des neveux et nièces en matière de droits de mutation à titre gratuit. Après l'intervention de M. Michel Charasse , elle a adopté un second amendement, tendant à appliquer aux donations à terme de biens présents entre époux le régime des droits de mutation par décès.
La commission a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 4, le premier prévoyant de réserver aux héritiers de défunts sans descendance en ligne directe le tarif et les abattements applicables aux frères et soeurs, et le second, après l'intervention de M. Serge Dassault , prévoyant une actualisation automatique des barèmes et abattements des droits de mutation à titre gratuit.
La commission a adopté sans modification l'article 4 bis (nouveau), supprimant, sous certaines conditions, les droits de succession entre frères et soeurs habitant sous le même toit.
A l'article 5, tendant à renforcer le bouclier fiscal, la commission a adopté, après les interventions de MM. Henri de Raincourt, Eric Doligé, Philippe Adnot et Jean Jacques Jégou , un amendement visant à lisser les revenus exceptionnels pour leur prise en compte dans le bouclier fiscal. Après les interventions de MM. Michel Charasse et Aymeri de Montesquiou , elle a également adopté un amendement supprimant la prise en charge par les collectivités territoriales du coût du bouclier fiscal.
La commission a adopté, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Marini, rapporteur, Serge Dassault, Michel Charasse, Henri de Raincourt, et Jean Arthuis, président, un amendement portant article additionnel après l'article 5, permettant l'autoliquidation, au moment de la déclaration de l'impôt sur la fortune (ISF), du montant du droit à restitution prévu dans le cadre du bouclier fiscal.
Après un large débat, au cours duquel sont intervenus Mme Nicole Bricq et MM. Jean Arthuis, président, Michel Charasse, M. Philippe Marini, rapporteur, la commission s'est interrogée sur l'opportunité de modifier certaines modalités de calcul de l'ISF.
La commission a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse et de Mme Nicole Bricq, un amendement portant article additionnel après l'article 5, réduisant le délai de reprise de droit commun.
La commission a adopté sans modification l'article 5 bis (nouveau), augmentant l'abattement sur la résidence principale pour l'ISF, et l'article 5 ter, relatif à une demande de rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale.
La commission a adopté, après l'intervention de M. Michel Charasse , un amendement portant article additionnel après l'article 5 ter (nouveau), introduisant un nouveau régime de « résident fiscal temporaire ».
A l'article 6, la commission a adopté un premier amendement visant à ouvrir l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'ISF au titre de la souscription au capital des PME aux titres participatifs investis dans les coopératives, et un deuxième amendement visant à rendre éligibles à cette même réduction d'ISF les apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles. Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Adnot, Jean Jacques Jégou, Joël Bourdin et Serge Dassault , la commission a adopté un troisième amendement visant à supprimer le bénéfice de la réduction d'ISF pour les investissements dans des fonds communs de placement à risque, des fonds d'investissement de proximité et des fonds communs de placement dans l'innovation. Le rapporteur général a précisé que cet amendement était un amendement d'appel, dans l'attente d'un dispositif plus satisfaisant en faveur de l'investissement dans les PME.
Après l'intervention de M. Philippe Adnot , la commission a adopté un quatrième amendement visant à ouvrir l'avantage du bénéfice fiscal de la réduction d'ISF au titre des dons aux oeuvres d'intérêt général, aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. Après l'intervention de M. Jean -Jacques Jégou , la commission a adopté un cinquième amendement visant à ouvrir l'avantage de cette réduction d'ISF aux dons en faveur des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés.
La commission a enfin adopté deux amendements visant à ouvrir le même avantage fiscal aux dons au profit de la réhabilitation de monuments historiques ou des entreprises adaptées contribuant à l'insertion économique des personnes handicapées.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 6 bis (nouveau), relatif à la non déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros.
La commission a adopté sans modification l'article 7, encadrant les rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées, l'article 8, portant expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), et l'article 9, portant expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le cadre des départements.
A l'article 10, portant expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), la commission a adopté un amendement attribuant aux services de l'Etat dans le département la préparation d'un rapport annuel sur l'expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l'API.
A l'article 11, relatif aux choix des départements pouvant mettre en oeuvre l'expérimentation du RSA, la commission a adopté un amendement modifiant le délai ouvert aux départements pour se porter candidat.
La commission a adopté sans modification l'article 12 (nouveau), relatif à une demande de rapport sur l'expérimentation du RSA, et l'article 13 (nouveau), relatif à une demande de rapport sur la prime pour l'emploi.
M. Serge Dassault a alors indiqué que le pouvoir d'achat des salariés ne pouvait augmenter que si le coût de fabrication des produits et le prix des produits n'augmentaient pas. Il s'est donc prononcé en faveur de l'instauration d'une participation obligatoire à hauteur d'un tiers du résultat de l'entreprise après impôt. Il a souligné que cette participation au bénéfice constituerait un facteur de motivation important au sein de l'entreprise. M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'une telle disposition serait en effet de nature à encourager la productivité de chaque salarié.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ainsi modifié.