Rapport n° 337 (2006-2007) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 2007
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE ANOMALIE FRANÇAISE SOULIGNÉE
DEPUIS LONGTEMPS SANS LA RÉPARER
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II. LE PROJET DE LOI : UN PREMIER PAS VERS LA
MISE EN PLACE D'UN SUIVI PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
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I. UNE ANOMALIE FRANÇAISE SOULIGNÉE
DEPUIS LONGTEMPS SANS LA RÉPARER
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ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
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ANNEXE 2 - PROPOSITIONS DE LOI ET AMENDEMENTS
ANTÉRIEURS PORTANT CRÉATION D'UNE INSTANCE PARLEMENTAIRE DE
CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT