CONCLUSION
La rectification de frontière, autorisée par le présent projet de loi, est utile à l'aménagement concerté de la zone frontalière entre la France et le Luxembourg. Sur le plan pratique, le Luxembourg peut commencer les travaux de réalisation des infrastructures sur sol français, mais l'entrée en service de ces infrastructures ne pourra se faire qu'après l'échange des territoires.
Votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi qui porte sur une fraction très limitée du territoire, dans le respect des usages pratiqués pour la rectification des frontières.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 21 février 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, La commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Sennigen le 20 janvier 2006, ensemble l'échange de lettres du 18 décembre 2006, et dont les textes sont annexés à la présente loi. 1 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3551 rectifié (XIIe législature)