Rapport n° 232 (2006-2007) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2007
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INTRODUCTION
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROJET DE LOI
N° 232
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3551 rectifié, 3617 et T.A. 666
Sénat : 198 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Le Sénat est saisi d'un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention signée le 20 janvier 2006 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.
Dans une région marquée par les besoins de la reconversion de terrains précédemment affectés à des activités sidérurgiques, les deux Etats ont convenu d'un développement concerté de la zone frontalière, afin de favoriser l'implantation d'activités économiques.
La frontière franco-luxembourgeoise est une frontière très perméable : plus de 50 000 travailleurs frontaliers français la franchissent chaque jour.
La réalisation d'infrastructures dans la zone frontalière s'effectue donc au bénéfice des deux populations.
I. LA RECTIFICATION DE FRONTIÈRE : UNE OPÉRATION « CLASSIQUE », DESTINÉE À FACILITER LA RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES
A. UNE OPÉRATION RELATIVEMENT FRÉQUENTE
La rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, soumise à l'approbation du Sénat, est la quatrième sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer. La frontière entre les deux pays a été modifiée en 1963, en 1989 et en 2000.
La frontière franco-suisse a, quant à elle, été modifiée à sept reprises entre 1959 et 2002.
En 2000, une rectification de la frontière avec Andorre a également fait l'objet d'une convention bilatérale.
B. DES CARACTÉRISTIQUES COMMUNES
Les accords de rectification de frontière, signés récemment, ont pour objectif commun de mettre en adéquation l'emprise territoriale des Etats avec les besoins de la réalisation d'opérations d'infrastructures , en permettant qu'elles interviennent sur le territoire d'un seul Etat ou en facilitant leur répartition entre deux Etats.
Il s'agit d' échanges de territoires avec une égalité totale de la portion de territoire cédée par chaque pays, qui portent sur des surfaces très limitées (8,5 hectares pour l'accord avec le Luxembourg) et qui sont inhabitées .
En l'espèce, il s'agit de permettre au Luxembourg de faciliter la desserte d'un pôle d'activités qu'il aménage sur une ancienne friche industrielle proche de la frontière en réalisant un parking et un giratoire.
C. LE PROJET LUXEMBOURGEOIS ET SON ÉQUIVALENT FRANÇAIS
Le Grand-Duché du Luxembourg conduit depuis la fin des années 1990 un programme de reconversion des friches industrielles sidérurgiques. Un projet est ainsi conduit sur le site de Esch-Belval, sur une zone de 120 hectares à proximité de la frontière française. Il s'agit pour le Luxembourg de revitaliser le site en créant une zone d'activités de recherche autour de la future université du Luxembourg. A l'horizon de 2015, l'objectif est la création d'une véritable ville de 50 000 habitants et de quelque 20 000 emplois, principalement dans le secteur tertiaire, pour un investissement total d'un milliard d'euros.
Les grandes lignes du schéma directeur luxembourgeois sont les suivantes :
- un programme culturel et tertiaire : le projet se fonde sur l'intégration des éléments emblématiques et historiques du site. Deux anciens fourneaux, hauts de plus de 60 mètres, seront rénovés et mis en valeur au centre du site, sur la terrasse dite "des hauts fourneaux". Autour de cet élément phare, d'autres équipements dans des domaines comme la culture, les services, la gastronomie, les sports et les loisirs, sont prévus. Le plus important concerne la réalisation d'une cité des sciences, de la recherche et de l'innovation qui regroupera une faculté, un centre national de la culture industrielle, une salle de concerts, un centre de conférences. Un centre de recherche public Gabriel Lippmann, ou "Cité des sciences", actuellement installé sur le site de l'Université de Luxembourg, sera créé. Ses activités viseront à renforcer le tissu économique du pays par la création de nouvelles compétences technologiques.
- un programme économique et administratif : la partie centrale du site sera consacrée aux activités économiques. S'intégrant dans le cadre de la politique de décentralisation de l'Etat luxembourgeois, des administrations et établissements scolaires seront créés (archives nationales, lycée, etc.). Faisant le lien avec les équipements culturels, une "pépinière d'entreprises" sera créée dans l'ancien immeuble des vestiaires des hauts fourneaux. Son rôle sera de rapprocher la recherche scientifique et le secteur des entreprises, afin de favoriser la transmission du savoir du secteur public vers le secteur privé. Elle fournira une structure d'accueil aux créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des locaux, des infrastructures appropriées à usage industriel ou commercial, différents services d'encadrement... En décembre 2003, suite à un concours lancé par le Fonds Belval, un cabinet d'architecture a été retenu pour aménager cette "pépinière".
- un programme immobilier : les parties nord et ouest du site accueilleront un programme de construction immobilière d'environ 7 000 logements. Ces parties seront séparées du parc d'activités par une coulée verte. Suite à ce premier schéma directeur, d'autres études techniques ont été réalisées ; elles concernent notamment l'environnement, les infrastructures, la pollution...
Le Luxembourg a mis en place un fonds, le fonds Belval, détenu à 100% par l'Etat, chargé de valoriser les anciens bâtiments sidérurgiques associé à une société d'aménagement, Agora, appartenant pour moitié à l'Etat et pour moitié à Arcelor pour mener à bien le projet.
La région transfrontière est encore durement touchée par l'arrêt de l'exploitation minière et par une crise économique et industrielle de longue date.
Le projet luxembourgeois constitue une opportunité importante pour la région Lorraine, notamment pour le secteur du bassin de l'Alzette et, plus largement, pour les territoires nord lorrains.
La France entend ainsi mener un programme de développement de la zone frontalière mettant l'accent sur la complémentarité avec le programme luxembourgeois.
Ce projet a un équivalent français, le projet « Alzette-Belval 2015 », lancé lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de décembre 2003 et confié à l'établissement public foncier de Lorraine, qui porte sur une zone d'environ 1 000 hectares et vise à attirer des investisseurs et des activités dans des domaines très divers (services aux entreprises, production, recherche appliquée, développement durable, énergies renouvelables...).
Parallèlement, les conseils généraux de Meurthe-et-Moselle ont décidé de réaliser une voirie reliée au projet luxembourgeois de Belval-Ouest de contournant les communes de Russange, Audun le Tiche, Villerupt et Thil, afin de désengager la voirie départementale. Cette voie donnera accès au parking et permettra aux frontaliers de prendre les navettes ferroviaires entre Esch sur Alzette et Luxembourg-ville.
II. LA CONVENTION
A. UN OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT COORDONNÉ DE LA ZONE FRONTALIÈRE
C'est dans ce contexte qu'est intervenue, le 6 mai 2004, la signature de deux conventions entre la France et le Luxembourg afin de favoriser un développement coordonné des friches industrielles luxembourgeoises et françaises.
La première convention porte sur le développement frontalier lié au projet d'Esch Belval ; la seconde est relative à la réalisation des infrastructures nécessaires. Elle prévoit le déplacement d'un axe routier luxembourgeois, la réalisation d'une nouvelle gare ferroviaire à Belval-usines, la construction d'un parking de délestage pour favoriser l'usage des transports en commun et la construction d'un giratoire et de ses voies d'accès.
Le gouvernement luxembourgeois sera le maître d'ouvrage de l'ensemble des aménagements, assurera leur financement, leur exploitation et leur entretien, s'agissant d'infrastructures bénéficiant à l'ensemble de l'agglomération en améliorant une desserte très encombrée.
Étant donné le maillage routier existant, il est apparu nécessaire d'implanter le parking et le giratoire en territoire français. La seconde convention prévoit par conséquent d' « initier en temps opportun un échange de territoire, mètre carré pour mètre carré ». Cet échange fait l'objet de la convention soumise à l'examen du Sénat.
B. UN ACCORD DE FACTURE CLASSIQUE
Signée le 20 janvier 2006, la convention précise la superficie des territoires objet de l'échange et énumère les parties de la frontière qui seront modifiées. L'échange porte sur 8 hectares, 76 ares et 79 centiares, soit 87 679 mètres carrés, situés de part et d'autre de la frontière sur les communes de Russange, côté français, et de Sanem, côté luxembourgeois.
La France cède au Luxembourg des champs agricoles appartenant à la société Arcelor et à un propriétaire privé, ainsi qu'un chemin rural relevant de la commune de Russange, en échange de champs agricoles appartenant également à la société Arcelor et d'un chemin rural propriété de la commune de Sanem.
Comme le veut l'usage, le conseil municipal des communes concernées s'est prononcé mais les terres concernées sont inhabitées.
L'article 2 de la convention précise les conditions pratiques de la rectification de la frontière et charge la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement, prévue par la convention du 18 octobre 1853 entre les deux pays, de la délimitation du nouveau tracé et de son abornement. L'approbation par les deux gouvernements du procès-verbal établi par la commission lui donnera la même force que la convention.
L'entrée en vigueur de la convention interviendra le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la deuxième notification d'accomplissement des procédures constitutionnelles requises et, en l'occurrence, deux mois après la ratification française, le Luxembourg ayant ratifié ce texte le 24 juillet 2006.
L'Assemblée nationale, pour sa part, a adopté ce texte le 31 janvier dernier.
CONCLUSION
La rectification de frontière, autorisée par le présent projet de loi, est utile à l'aménagement concerté de la zone frontalière entre la France et le Luxembourg. Sur le plan pratique, le Luxembourg peut commencer les travaux de réalisation des infrastructures sur sol français, mais l'entrée en service de ces infrastructures ne pourra se faire qu'après l'échange des territoires.
Votre Commission vous recommande l'adoption du présent projet de loi qui porte sur une fraction très limitée du territoire, dans le respect des usages pratiqués pour la rectification des frontières.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 21 février 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, La commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique .
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Sennigen le 20 janvier 2006, ensemble l'échange de lettres du 18 décembre 2006, et dont les textes sont annexés à la présente loi. 1 ( * )
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 3551 rectifié (XIIe législature)