II. LA CONVENTION
A. UN OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT COORDONNÉ DE LA ZONE FRONTALIÈRE
C'est dans ce contexte qu'est intervenue, le 6 mai 2004, la signature de deux conventions entre la France et le Luxembourg afin de favoriser un développement coordonné des friches industrielles luxembourgeoises et françaises.
La première convention porte sur le développement frontalier lié au projet d'Esch Belval ; la seconde est relative à la réalisation des infrastructures nécessaires. Elle prévoit le déplacement d'un axe routier luxembourgeois, la réalisation d'une nouvelle gare ferroviaire à Belval-usines, la construction d'un parking de délestage pour favoriser l'usage des transports en commun et la construction d'un giratoire et de ses voies d'accès.
Le gouvernement luxembourgeois sera le maître d'ouvrage de l'ensemble des aménagements, assurera leur financement, leur exploitation et leur entretien, s'agissant d'infrastructures bénéficiant à l'ensemble de l'agglomération en améliorant une desserte très encombrée.
Étant donné le maillage routier existant, il est apparu nécessaire d'implanter le parking et le giratoire en territoire français. La seconde convention prévoit par conséquent d' « initier en temps opportun un échange de territoire, mètre carré pour mètre carré ». Cet échange fait l'objet de la convention soumise à l'examen du Sénat.
B. UN ACCORD DE FACTURE CLASSIQUE
Signée le 20 janvier 2006, la convention précise la superficie des territoires objet de l'échange et énumère les parties de la frontière qui seront modifiées. L'échange porte sur 8 hectares, 76 ares et 79 centiares, soit 87 679 mètres carrés, situés de part et d'autre de la frontière sur les communes de Russange, côté français, et de Sanem, côté luxembourgeois.
La France cède au Luxembourg des champs agricoles appartenant à la société Arcelor et à un propriétaire privé, ainsi qu'un chemin rural relevant de la commune de Russange, en échange de champs agricoles appartenant également à la société Arcelor et d'un chemin rural propriété de la commune de Sanem.
Comme le veut l'usage, le conseil municipal des communes concernées s'est prononcé mais les terres concernées sont inhabitées.
L'article 2 de la convention précise les conditions pratiques de la rectification de la frontière et charge la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement, prévue par la convention du 18 octobre 1853 entre les deux pays, de la délimitation du nouveau tracé et de son abornement. L'approbation par les deux gouvernements du procès-verbal établi par la commission lui donnera la même force que la convention.
L'entrée en vigueur de la convention interviendra le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la deuxième notification d'accomplissement des procédures constitutionnelles requises et, en l'occurrence, deux mois après la ratification française, le Luxembourg ayant ratifié ce texte le 24 juillet 2006.
L'Assemblée nationale, pour sa part, a adopté ce texte le 31 janvier dernier.