C. L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES FIN 2006
Saisie de cette proposition de directive, la
commission des affaires économiques et monétaires du
Parlement européen
a adopté le
21 septembre 2006, à l'unanimité moins une abstention,
le rapport de
M. Jean-Paul Gauzès, qui prévoit certains
amendements substantiels, tendant notamment à renforcer les conditions
d'octroi du passeport européen aux nouveaux établissements de
paiement :
- le champ d'application serait limité aux paiements en euros ou en monnaie nationale d'un Etat membre , l'ambition de la Commission européenne d'instaurer un régime applicable à l'ensemble des devises étant jugée très prématurée ;
- le statut d'établissement de paiement ne serait pas accessible aux personnes physiques . Dans une optique prudentielle et de confiance des consommateurs, ils devraient être dotés d'un capital initial minimal , selon une fourchette de 100.000 à 500.000 euros, et respecter une règle de cantonnement des comptes de chaque client, de nature à renforcer la protection de ces derniers en cas de faillite ;
- il est précisé que les établissements de paiement ne peuvent ni se livrer à des activités de dépôt, ni offrir des services de crédit, ni se porter caution. Ils disposeraient néanmoins de la faculté de proposer une forme limitée de crédit , sous réserve que celui-ci soit « étroitement lié » à l'opération de paiement et qu'il soit octroyé sur les fonds propres du prestataire ;
- l'introduction d'une procédure d'inscription en débit pour l'exécution d'une opération de paiement, dérogeant au principe de la transmission du consentement au prestataire ;
- enfin le délai d'exécution du paiement serait allongé de un à deux jours à compter de 2010, puis ramené à un jour à partir de 2014 seulement.
Mi-janvier 2007, le Parlement européen ne s'était pas encore prononcé en séance plénière sur ce rapport ; le vote pourrait néanmoins avoir lieu le 13 février 2007.
Le Conseil « Affaires économiques et financières » du 28 novembre 2006 n'a quant à lui pas permis d'aboutir à un accord . Il « a pris acte des progrès réalisés à ce jour et a invité les présidences, actuelle et futures, à se fonder sur ces progrès en vue de dégager rapidement un accord permettant au Conseil et au Parlement européen de parvenir, si possible, à un accord en première lecture » 12 ( * ) .
Parmi les Etats membres, le Royaume-Uni 13 ( * ) , les Pays-Bas et la Pologne sont réfractaires à imposer de trop grandes exigences prudentielles aux nouveaux opérateurs de paiement. Ils ont également proposé de scinder la proposition de directive en deux textes : l'un, consensuel, destiné à assurer l'assise juridique minimale au SEPA, et l'autre, plus controversé et dont l'adoption serait reportée, regroupant les dispositions relatives aux établissements de paiement.
* 12 Communiqué de presse du Conseil européen du 28 novembre 2006.
* 13 On peut ainsi relever que la position britannique, telle qu'elle transparaît dans le rapport du 14 décembre 2006 de la commission des affaires européennes de la Chambre des Communes, est favorable à l'esprit général de la directive tout en se montrant attachée à la stimulation de la concurrence entre acteurs bancaires et non-bancaires et à une conception relativement restrictive des exigences législatives afférentes au statut des établissements de paiement et à l'information des consommateurs.