II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE NOTRE COLLÈGUE YANN GAILLARD
La proposition de résolution n° 26 (2006-2007) de notre collègue Yann Gaillard invite le gouvernement à se prononcer en faveur de la modification de la proposition de directive sur huit points , les cinq premiers étant jugés prioritaires :
« - le nouveau statut d'établissement de paiement ne doit pas être ouvert aux personnes physiques ;
« - les fonds confiés à un prestataire de services de paiement doivent être cantonnés dans ses comptes ;
« - un capital minimum doit être exigé de tout prestataire de services de paiement ;
« - la responsabilité du prestataire de services de paiement doit être fondée sur la notion de faute ;
« - le moment d'acceptation d'un ordre de paiement doit être mieux défini, afin que son irrévocabilité soit assurée.
« - les autorités de surveillance des établissements de paiement doivent être les mêmes que celles qui supervisent habituellement les banques ;
« - le seuil des micropaiements, qui conditionne l'allègement des obligations d'information à la charge du prestataire de services de paiement, doit être abaissé de 50 à 10 euros ;
« - le délai d'exécution d'un ordre de paiement doit être fixé à la plus courte durée compatible avec les contraintes opérationnelles des prestataires de services de paiement ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général approuve l'initiative de la Commission européenne et souscrit pleinement aux objectifs et principales orientations de la proposition de directive sur les services de paiement, qui contribuent à l'efficacité économique 14 ( * ) , à la protection du consommateur et à renforcer le contenu concret, pour tous les citoyens européens, de l'Europe bancaire et financière.
L'adoption de ce texte en l'état, et en particulier du statut proposé pour les établissements de paiement, pourrait cependant contrevenir à la confiance des consommateurs que la Commission européenne entend justement renforcer.
A. PROMOUVOIR UNE HARMONISATION ÉTENDUE
Votre rapporteur général estime que le nouveau cadre juridique des paiements ne permettra de mieux assurer la libre prestation de service communautaire et de conférer au SEPA un caractère opérationnel que si la future directive répond à une exigence étendue de pleine harmonisation .
Il s'agit en effet d'éviter l'écueil d'une directive « à la carte » ou donnant trop prise aux interprétations nationales, qui ne serait guère cohérente avec la doctrine « Mieux légiférer » aujourd'hui affirmée par la Commission européenne. A titre d'illustration, les récentes directives sur la société européenne et les offres publiques d'acquisition, qui comportent de nombreuses options, se sont révélées complexes à transposer. L'ambition d'une réelle harmonisation et de l'innovation juridique s'en est trouvée limitée.
Toutefois la formulation de certaines dispositions des titres III et IV de la proposition de directive (« Les Etats membres veillent à ce que... ») tend à laisser subsister des marges d'appréciation et ne garantit pas que l'harmonisation soit la plus complète possible.
* 14 L'argument de la diminution des coûts de transaction doit toutefois être relativisé , car le règlement du 19 décembre 2001 sur les paiements transfrontaliers en euros a déjà exercé des effets très positifs. Un rapport publié par la Commission européenne le 11 janvier 2007 estime ainsi que les consommateurs paient désormais une commission moyenne de 2,5 % du montant d'euros transféré à l'étranger, contre 24 % avant l'application de la législation. La crainte que le coût des paiements nationaux n'augmente fortement pour compenser la diminution sur les paiements transfrontaliers serait également infondée.