III. LES LACUNES PERSISTANTES
Toutefois, contrairement aux conventions habituelles , cet accord prévoit que la partie requise peut refuser l'entraide lorsqu'elle estime que l'exécution de la demande « serait incompatible avec les principes fondamentaux de sa législation ». Cette exception n'est pas issue d'une demande de la Chine mais de la France . Elle vise à renforcer la possibilité de prise en compte, par la partie requise, de la nature des peines encourues dans la partie requérante, tout spécialement du fait de l'existence en Chine de la peine de mort . D'ailleurs, pour éviter tout risque d'interprétation, la seconde session de négociation a prévu que la France refuserait l'entraide inscrite dans le présent traité lorsque la peine encourue serait « par sa nature » incompatible avec les principes généraux de sa législation en citant expressément la peine capitale .