II. L'ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE
Cette situation grave explique que lors de la visite en France du ministre de la justice chinois, M. Zhan Fusen, le 18 avril 2005, un nouvel accord d'entraide judiciaire a été signé.
Cet accord a été ratifié par la Chine en juin 2006. Il est absolument indispensable.
En effet, la France et la Chine n'étaient liées par aucune convention en ce domaine et leur entraide judiciaire ne reposait que sur le principe de la réciprocité dans le cadre classique de la courtoisie internationale, qui n'était pas suffisant pour garantir l'exécution des demandes d'entraide, du fait des profondes disparités entre les systèmes judiciaires et les traditions juridiques de nos deux pays.
Ce nouvel accord définit dans une formulation large le champ de cette entraide, qui inclut les enquêtes et poursuites d'infractions, y compris en matière fiscale.
Il prévoit, par ailleurs, ce qui est classique en droit international, des motifs de restriction à l'entraide : particulièrement tout ce qui pourrait porter atteinte à la souveraineté des Etats ou à leur sécurité. Il exclut également les demandes présentées en considération de la race , de la religion ou des opinions politiques de la personne poursuivie.
Pour le reste, cet accord est classique en terme d'entraide judiciaire en matière pénale : échange d'informations , favorisation de la recevabilité des éléments de preuve recueillis, possibilité de différer la demande d'entraide lorsque son exécution risque d'entraver une enquête pénale en cours, respect par la partie requise de la confidentialité d'une demande d'entraide afin d'éviter de compromettre les investigations, etc...
Outre ces dispositions générales, l'accord comporte des dispositions spécifiques à certaines formes d'entraide : audition de personnes, transmission des objets , remise d'actes de procédure, transfèrement de témoins détenus , comparution de témoins ou experts, demandes de perquisition, de gel et de saisie , recherche, appréhension et confiscation des produits d'une infraction et enfin échanges d'avis de condamnations.
Cet accord comporte par ailleurs des clauses importantes touchant aux conditions de divulgation des éléments qui peuvent être échangés. Il pose le principe du respect, par la partie requise, de la confidentialité de la demande et, à l'inverse , permet à la partie requise de poser des conditions à l'utilisation ou la divulgation par la partie requérante des éléments de preuve recueillis en exécution d'une demande d'entraide.
Quant au secret bancaire, il ne saurait constituer un risque de refus.