N° 136
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ,
Par M. Didier BOULAUD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 52 (2006-2007)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les relations franco-chinoises ont traversé, après la répression des manifestations de la place Tian An Men en 1989, une période de crise qui a duré plusieurs années avant la signature, en janvier 1994, d'un communiqué conjoint puis, en mai 1997, d'une déclaration conjointe franco-chinoise pour un partenariat global .
Cette déclaration a été signée par le Président Jian Zemin et par le Président de la République française, Jacques Chirac, à l'occasion de la visite du chef d'Etat français en Chine. Elle affirme que « à l'aube du XXIe siècle, le moment est venu pour la France et la Chine de prolonger leur démarche par un partenariat global à long terme visant à faire entrer les relations sino-françaises dans une nouvelle phase de développement ».
Elle précise en particulier que « les deux parties conviennent de coopérer dans le domaine de la lutte contre le trafic des drogues, le blanchiment de capitaux, l'immigration illégale et ses filières, et toutes les autres formes de criminalité transnationale organisée. Condamnant le terrorisme international sous toutes ses formes, elles coopèreront également dans la lutte contre ce fléau ».
Cette volonté de coopération a été réaffirmée dans la déclaration conjointe du 27 janvier 2004 , signée à l'occasion d'une deuxième visite du Président français en Chine, selon laquelle les deux parties « renforceront leur coopération dans les domaines judicaire et de sécurité intérieure, conformément notamment à l'accord intergouvernemental relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ».
C'est cet accord, signé à Pékin le 8 janvier 2004 , après une négociation délicate de trois années, qui a été approuvé par le Sénat en juin 2006.
Les négociations entre les Parties prévoyaient également la conclusion d'un accord ultérieur sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Il a été signé à Paris, le 18 avril 2005.
I. INFRACTIONS PÉNALES ET ATTEINTES À L'ORDRE PUBLIC EN CHINE
Malgré une croissance importante de ces infractions, la Chine reste un pays relativement sûr dans lequel l'ordre continue à être assuré, non sans certains excès.
Depuis 1977, l'évolution des statistiques -qui manquent sans doute de précision- rend compte d'une augmentation importante mais non linéaire des infractions pénales qui sont passées de 548.000 en 1977 à 4.648.000 en 2005. Le taux de criminalité (hors violation de l'ordre public) s'établirait donc à 3,57 pour 1.000 habitants si l'on ne retient que les infractions pénales stricto sensu .
Il y aurait eu, en 2005, 1.127.000 cambriolages, 184.000 vols à la tire, et 332.000 vols avec violence.
Par ailleurs, le nombre des affaires liées aux drogues suit une évolution également chaotique, passant de 38.000 faits en 1994 à 98.000 en 2004 et 45.000 en 2005. Le nombre de consommateurs de drogue augmente linéairement (1.160.000 toxicomanes recensés en 2005).
Il faut également prendre en compte les homicides involontaires (31.000 pour 2005 dont 90 % résolus). 60 % d'entre eux sont la conséquence de disputes privées. Les régions côtières de l'Est, plus aisées, connaissent une plus forte proportion d'homicides que celles de l'Ouest.
Il convient aussi de souligner la forte émergence d'une nouvelle délinquance économique liée à l'absence de législation appropriée, à la relative inorganisation du secteur bancaire et aussi au développement très rapide de l'activité économique et des moyens de communication moderne.
Enfin la criminalité organisée reste très puissante.
Les risques de troubles ethniques graves restent modérés, même s'ils ne peuvent être exclus totalement. Les tensions sociales liées à la situation économique du pays paraissent plus probables si rien n'est fait pour prendre en considération les aspirations de larges couches de la population qui, sans être réellement des exclues, ne bénéficient pas suffisamment et sont parfois même victimes du développement du pays et des changements rapides qu'elles peuvent observer.
Il est à craindre que des mouvements sociaux ne conduisent à des réactions disproportionnées des forces de l'ordre, la Chine ne disposant que de trop peu de véritables unités de maintien de l'ordre. La police armée populaire reste, en effet, un corps militaire tant dans sa culture que dans son équipement.