CONCLUSION
On aura bien compris que cet accord d'entraide judiciaire en matière pénale ne peut être tout à fait satisfaisant, car il comporte des lacunes non négligeables.
Toutefois :
- il formalise des rapports et échanges qui ne reposaient alors sur aucune base juridique internationale, mais sur le simple principe de courtoisie internationale
- il permet de concrétiser des rapports bilatéraux franco-chinois indispensables ;
- il permet à la Chine, de rentrer, même par une petite porte bien plus petite que celle de la Cité interdite , dans les normes du droit international.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 13 décembre 2006.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Philippe Nogrix a estimé que la Chine s'efforçait de progresser vers davantage de démocratie mais que cette demande était d'autant plus complexe que le pays évoluait sur deux voies concurrentes, celle du libéralisme le plus total sur le plan économique et celle d'un régime politique qui reste largement autoritaire.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE2 ( * )
- Etat de droit existant :
Les deux Etats n'étant liés par aucune convention en ce domaine, l'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Chine repose actuellement sur le principe de la réciprocité et s'exerce dans le cadre de la simple courtoisie internationale, qui n'apparaît pas suffisant pour garantir l'exécution des demandes d'entraide, du fait, notamment, des profondes disparités entre les systèmes judiciaires et les traditions juridiques des Parties. Le développement des échanges et de la criminalité transfrontière a conduit la Chine à proposer à la France, en 1998, de conclure un accord bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale afin d'approfondir la coopération judiciaire et de donner aux relations bilatérales en ce domaine un cadre juridique conventionnel plus contraignant.
Du fait de la profonde disparité des systèmes judiciaires et des traditions juridiques des Parties, l'entrée en vigueur de cette convention assurera au développement de la coopération judiciaire entre la France et la Chine, la base conventionnelle qui fait actuellement défaut pour garantir l'exécution des demandes d'entraide.
- Modifications à apporter au droit existant et délais de réalisation :
L'approbation de l'avenant n'entraînera pas de modification du droit existant.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 52 (2006-2007).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.