D. QUESTIONS/OBSERVATIONS SUR LA MISSION « CULTURE »
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1) La création d'un poste de secrétaire général au sein du ministère de la culture , et la création de postes de secrétaires généraux de programme auprès des responsables de programme de la mission « Culture » ne semble pas être la garantie d'une bonne gestion des crédits alloués à la culture. Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des précisions sur la répartition des responsabilités de gestion des crédits au sein du ministère de la culture. Il incite, de plus, vivement, le ministère à faire coïncider l'organisation de son administration centrale avec le découpage en trois programmes de la mission « Culture » , plutôt qu'à multiplier les postes d'arbitrage au plus haut niveau et aux niveaux intermédiaires de gestion. Il semble plus pertinent de renforcer la direction de l'administration générale et les responsables de programme nommés, que de développer de nouvelles structures destinées à remédier à la collégialité de responsabilité des directeurs d'administration centrale au sein de chaque programme. 2) Les dépenses de fonctionnement du ministère de la culture s'élèvent à 1,153 milliard d'euros de crédits de paiement, pour un budget global, hors dépenses de personnel, de 2,188 milliards d'euros, soit 54,44 % . Cette structure correspond au mode d'action du ministère de la culture, qui s'appuie sur un réseau de 72 établissements publics. La mise en réserve de crédits, en début de gestion, prévue par la LOLF, ne distingue que les dépenses de personnel des autres dépenses. Or, dans le cas de la mission « Culture », les dépenses de fonctionnement, soit plus de la moitié des crédits, subissant une mise en réserve de 5 % (les dépenses de personnel ne subissent une mise en réserve que de 0,1 %), sont, en fait, destinées au financement des subventions pour charges de service public des établissements publics du champ culturel, c'est-à-dire, au paiement de leur personnel . Votre rapporteur spécial se demande si la mise en réserve de crédits ne devrait pas être adaptée . 3) Votre rapporteur spécial avait salué l'année dernière l'inscription des fonds de concours en loi de finances initiale, comme une amélioration de la sincérité du budget. Toutefois, les observations qu'il avait alors formulées sont avérées : - l'origine des fonds de concours n'est pas précisée et il n'est donc pas possible de connaître la contribution des collectivités territoriales au financement des politiques culturelles ; - le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 ne permet pas d'apprécier l'effort annuel consenti par les contributeurs aux fonds de concours. Il n'est pas possible de savoir si le ministère appelle avec avance ou retard ces contributions. Votre rapporteur spécial se demande pourquoi la part des fonds de concours est passée entre 2006 et 2007 de 1,07 % à 5,8 % des crédits de paiement de la mission « Culture » et de 1,45 % à 0,8 % des autorisations d'engagement. Il constate, de plus, que les réponses fournies par les services du ministère de la culture au titre du questionnaire budgétaire ne permettent pas d'éclaircir ces évolutions, pourtant remarquables, autrement que par hypothèse. 4) S'agissant des dépenses fiscales, votre rapporteur spécial remarque que : - les recommandations du Conseil des impôts, qu'il avait appuyées, visant à supprimer les dépenses fiscales de faible portée 1 à procéder au réexamen systématique des dépenses fiscales dont le coût est inconnu et à réexaminer les dispositifs dérogatoires dont les effets sont insuffisants, n'ont pas été suivies d'effet . Le nombre de dépenses fiscales dont l'impact n'est pas significatif, ou non connu est de 10, sur 24 dépenses fiscales rattachées à la mission « Culture » ; 1 Propositions 10 à 12 du Conseil des impôts, XXI e rapport au Président de la République, septembre 2003, « La fiscalité dérogatoire pour un réexamen des dépenses fiscales ». - le rattachement des dépenses fiscales à la mission « Culture » n'est pas complet ; - enfin, la tendance à accroître la part des dépenses fiscales dans le financement de la politique culturelle nationale pose des vraies questions qui ne sont pas traitées en tant que telles . Si des dépenses fiscales sont plus efficaces que les financements budgétaires, faudrait-il réduire ses derniers ? Peut-on définir une telle évolution sans en avoir évalué l'impact ? Le ministère de la culture dispose-t-il de moyens insuffisants pour mener à bien la politique culturelle française, ou faut-il voir là un travers que votre rapporteur spécial a déjà mis en lumière à plusieurs reprises : l'absence de définition de priorités politiques culturelles ? L'exemple le plus récent concerne l'archéologie préventive ! La crise financière de ce secteur est due essentiellement à l'absence de définition d'une politique nationale de l'archéologie préventive 1 . De la même façon, il conviendra rapidement de fixer les modalités d'intervention et de financement de la sauvegarde, et de l'entretien des monuments historiques . Les besoins, s'ils ne sont pas évalués sur une base objective, dictée par une volonté politique claire et définie, sont et resteront sans fin, tel le supplice de Tantale. 5) Dans une perspective similaire, votre rapporteur spécial souhaite que l' évaluation de la performance de la mission « Culture » relève plus clairement de la responsabilité du ministère de la culture . Celui-ci doit, sur la base des objectifs et des indicateurs de performance qu'il présente au Parlement rendre compte de ses choix politiques et de ses choix de gestion. Les modalités d'intervention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la définition des instruments de performance doivent donc correspondre à une nécessité technique et ne peuvent en aucun cas intervenir sur la définition de priorité d'actions et de moyens qui est l'apanage du ministère de la culture. 1 Cf. rapport d'information n° 440 (2004-2005) du 29 juin 2005 « Pour une politique volontariste de l'archéologie préventive ». |