N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 13
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Rapporteur spécial : M. Gérard LONGUET
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 (2006-2007)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Observations transversales
- Le débat sur la carte scolaire appelle plus largement une réflexion sur l'organisation du système scolaire . Sa suppression pourrait être l'occasion d'une rénovation majeure plaçant les établissements scolaires, les équipes pédagogiques et les projets éducatifs au coeur du système.
- Les audits de modernisation sont un levier de réforme important. Il convient de se féliciter des décisions prises par le ministère de suivre, dès le présent budget, certaines recommandations des rapports : en particulier, la diminution des décharges ainsi que la rationalisation de l'organisation des examens. Il conviendra d'être attentif au suivi des recommandations de ces rapports.
- La création d'un poste de secrétaire général au sein du ministère, chargé entre autre de la diffusion de la culture de la performance, à tous les niveaux de l'éducation nationale, est une étape positive. L'enjeu principal de sa mission réside dans la déclinaison de la politique de performance dans chaque établissement scolaire.
- Les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 sont respectés dans le présent projet de loi de finances.
- La présentation de la comptabilisation des personnels de la mission et des dépenses afférentes nécessite d'être améliorée.
Observations par programme
- Il convient de souligner qu'un protocole d'accord a été signé le 10 mai 2006 afin de mettre fin à la grève des directeurs d'école. Votre rapporteur spécial estime toutefois que la fonction de directeur doit faire l'objet d'une réflexion plus approfondie.
- La rentrée 2006 marque la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative notamment dans les classes de CP et de CE1. Votre rapporteur spécial souligne l'importance de ces programmes et demande au ministre de bien vouloir lui indiquer comment s'est déroulée la rentrée 2006 de ce point de vue.
- La rentrée 2006 marque également la première année d'existence des « réseaux ambition réussite » , éléments clés de la relance de l'éducation prioritaire, bénéficiant de moyens particuliers. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence des moyens supplémentaires déployés, sur l'évaluation qui pourra être faite de ce dispositif, sur la capacité du système à évoluer de manière dynamique avec des entrants et des sortants.
- Outre la réduction des professeurs en surnombre, le ministère développe une politique de mobilisation de ces derniers. Le PAP 2007 prévoit une mobilisation totale à l'horizon 2007. Votre rapporteur spécial espère que cette prévision pourra être tenue.
- Le CNED a fait l'objet en 2005 d'un contrôle de la part de la Cour des comptes. Les conclusions soulignent, en particulier, l'indétermination actuelle des missions de service public assurées par le centre et l'absence de justification particulière s'agissant du montant de la subvention de l'Etat . Votre rapporteur spécial demande au ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises suite à ce rapport .
- Le nombre d'élèves accueillis par l'enseignement agricole résulte du budget alloué par le ministère de l'agriculture à cet enseignement. Compte tenu des bonnes performances de cette formation, notamment à l'égard de publics souvent défavorisés, votre rapporteur spécial s'interroge sur la possibilité d'accroître la complémentarité entre l'enseignement agricole et l'enseignement général.