2. L'insertion de préconisations issues du rapport de la mission d'information sur la famille de l'Assemblée nationale
En outre, le Gouvernement a présenté des amendements relatifs aux droits successoraux du partenaire survivant issus des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants du 25 janvier 2006 12 ( * ) .
a) La reconnaissance de droits successoraux au partenaire survivant
Actuellement, le partenaire ne peut hériter qu'en vertu d'une disposition testamentaire, dans les limites de la quotité disponible ordinaire.
Il peut donc recevoir la moitié des biens successoraux en présence d'un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants et plus. En l'absence d'enfants, les ascendants bénéficient d'une réserve de la moitié de la succession, du quart si un seul est encore vivant.
Cependant, le partenaire survivant ne bénéficie que d'un abattement de 57.000 euros (contre 76.000 pour le conjoint survivant). Depuis 2005, il bénéficie de l'abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale. Le taux applicable est ensuite de 40 % jusqu'à 15.000 euros et de 50 % au-delà.
Il ne dispose d'aucun des droits accordés au conjoint survivant par la loi du 3 décembre 2001, qu'il s'agisse du droit de jouissance gratuite du logement principal du couple pendant un an, qui est d'ordre public, ou du droit d'habitation du logement s'il appartenait aux époux et/ou du droit d'usage des meubles le garnissant, jusqu'à son décès. Si la valeur de ce droit excède sa part successorale, l'époux n'a pas à récompenser la succession. Le futur de cujus peut toutefois l'en priver par testament.
Le partenaire survivant ne peut qu'obtenir le transfert du bail du logement commun.
? Contrairement au groupe de travail sur le PACS, qui ne préconisait que l'alignement de la fiscalité successorale, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants a proposé d'étendre les droits nouvellement ouverts en 2001 au conjoint survivant au partenaire de PACS survivant.
L'Assemblée nationale a partiellement suivi ses préconisations et :
- étendu l'attribution préférentielle* au partenaire survivant du PACS aux exploitations agricoles ( article 515-6 du code civil - article 22 du projet de loi ) ;
- permis, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de sa commission des lois, au partenaire défunt propriétaire du logement de faire bénéficier de plein droit par testament le survivant de l'attribution du logement , sans recours au juge et à charge de verser aux héritiers une soulte* ( article 515-6 du code civil - article 22 du projet de loi ) ;
- ouvert au partenaire survivant, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de sa commission des lois, le droit à la jouissance gratuite du domicile commun pendant un an -cette disposition pouvant être supprimée par testament- ( article 515-6 du code civil - article 22 du projet de loi ) ;
Ces dispositions s'appliqueraient aux PACS en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi ( article 27 du projet de loi ).
* 12 Rapport n° 2832 du 25 janvier 2006 présenté par Mme Valérie Pécresse au nom de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants.