b) La lutte contre les PACS de complaisance
L'Assemblée nationale a enfin prévu l'obligation pour les personnes se prévalant de leur PACS pour obtenir des mutations dans la fonction publique de produire un avis d'imposition commune, afin de lutter contre les PACS de complaisance ( loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat - article 21 quater du projet de loi ).
Par conséquent, la proposition de loi n° 162 relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, déposée le 27 janvier 2005 par notre collègue M. Patrice Gélard, a été jointe à l'examen de ce texte.
Elle préconise d'étendre au PACS le régime de la communauté réduite aux acquêts -qui est celui de droit commun pour les époux.