B. UNE SITUATION INTENABLE

1. Des règles peu claires, des blocages récurrents

Les lacunes des dispositions du code civil révélées au fil du temps ont entraîné un développement surabondant et parfois anarchique de la jurisprudence , qui a contribué à accroître la complexité du droit des successions.

Les situations aberrantes sont aujourd'hui légions : indivisions impuissantes en l'absence d'unanimité entraînant la dépréciation des biens, sous-utilisation de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, qui devrait pourtant être la procédure la plus utilisée car la plus protectrice des héritiers*, partages durant des années par la seule faute d'héritiers « taisants ».

Ont été dénombrées en 2003 : 9.214 demandes en partage ou contestations relatives au partage, 16.188 demandes relatives au partage, à l'indivision et aux successions, pour seulement 417 demandes en annulation, en réduction* d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité. Le total des demandes relatives aux libéralités s'est élevé à 1.115.

2. Un droit inadapté aux réalités actuelles

? Chaque année, environ 530.000 décès sont dénombrés et 360.000 successions déclarées .

En 2000, plus d'un million de personnes ont hérité , dont 160.000 conjoints et 725.000 enfants.

Informations concernant les héritiers - Année 2000 7 ( * )

(en euros)

Lien de parenté

Nombre d'héritiers

Héritage moyen

Conjoint

160.627

25.910

Enfants

725.460

33.679

Petits-enfants

14.545

41.441

Frères et soeurs

44.601

36.037

Parents jusqu'au 4 ème degré* inclus

122.905

25.098

Personnes non parentes

47.653

45.393

Non renseignées

189

23.205

Ensemble

1.115.980

32.309

(Source : DGI - bureau M2)

Le montant moyen transmis est proche de 100.000 euros . La moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000 euros, mais 10 % d'entre eux excèdent 550.000 euros. L' héritage moyen pour les conjoints est d'environ 26.000 euros , contre près de 34.000 euros pour les enfants .

Structure des successions
selon le niveau d'actif brut de succession en 2000

Nombre

Liquidités
(en %)

Valeurs mobilières
(en %)

Autres biens meubles
(en %)

Immobilier
(en %)

Exploitations agricoles
(en %)

Passif de succession
(en %)

Moins de 26.526 €

81.300

70,0

5,2

4,50

19,5

0,8

11,7

De 26.526 à 53.052 €

75.487

49,0

5,40

4,30

39,8

0,5

4,8

De 53.052 à 99.396 €

89.850

36,9

7,70

4,00

50,4

0,9

3,8

Supérieur à 99.396  €

114.120

23,1

26,10

5,90

43,7

1,1

4,5

Ensemble

360.757

28,5

21,20

5,50

43,8

1,0

4,7

(Source : DGI - bureau MZ)

Sur ces successions déclarées, 31.039 ont fait l'objet de donations antérieures.

Par ailleurs, on a compté 510.910 donations en 2000 , dont la moitié a pris la forme de dons manuels. Leur montant moyen était de 61.533 euros .

Les 94.048 donations-partages ont bénéficié à 258.272 donataires* pour un montant moyen de 57.418 euros par donataire, tandis que les 139.150 donations simples ont été attribuées à 179.497 donataires pour un montant moyen de 52.799 euros.

(en euros)

Nombre de donations

Montant moyen d'une donation

Donations-partages

94.048

157.683

Donations simples

139.150

68.108

Dons manuels

273.390

25.589

Non renseignées

4.322

31.477

Ensemble

510.910

61.533

(Source : DGI - bureau M2)

(en euros)

Nombre de donataires

Montant moyen par donataire

Donations-partages

258.272

57.418

Donations simples

179.497

52.799

Dons manuels

273.805

25.551

Non renseignées

5.212

26.113

Ensemble

716.786

43.860

(Source : DGI - bureau M2)

Tarif applicable aux droits de mutation à titre gratuit

(en %)

Ligne directe

Entre époux

Entre frères et soeurs

Entre partenaires d'un PACS

Parents jusqu'au 4 e degré

Parents au-delà du 4 e degré et personnes non-parentes

Moins de 7.600 euros

5 %

5 %

35 %

40 %

55 %

60 %

Entre 7.600 et 11.400 euros

10 %

10 %

Entre 11.400 et 15.000 euros

15 %

Entre 15.000 et 23.000 euros

20 %

15 %

50 %

Entre 23.000 et 30.000 euros

45 %

Entre 30.000 et 520.000 euros

20 %

Entre 520.000 et 850.000 euros

30 %

30 %

Entre 850.000 et 1.700.000 euros

35 %

35 %

Au-delà de 1.700.000 euros

40 %

40 %

Source : articles 777 et 777 bis du code général des impôts

Les abattements sur successions

(en euros)

Epoux

76.000

Partenaires à un PACS

57.000

Enfants

50.000

Frères et soeurs

5.000

Frères et soeurs ayant plus de 50 ans et partageant le même domicile depuis plus de 5 ans

57.000

Handicapés physiques

50.000

Parents éloignés ou non-parents

1.500

Source : articles 779 et 788 du code général des impôts

En matière de succession, il convient d'ajouter à ces abattements spécifiques l'abattement global de 50.000 euros institué par l'article 14 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, partagé, aux termes de l'article 775 ter du code général des impôts, entre les enfants et le conjoint survivant.

Les abattements sur donations en fonction du donataire

(en euros)

Epoux

76.000

Partenaires à un PACS

57.000

Enfants

50.000

Handicapés physiques

50.000

Petits-enfants

30.000

Neveux et nièces, frères et soeurs, arrière-petits enfants

5.000

Source : articles 779 et 790 B du code général des impôts

Les abattements sur donations en fonction de l'âge du donateur

(en %)

Age du donateur

Donations en pleine-propriété

Donations en nue-propriété ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation

Donations en usufruit

Moins de 70 ans

50 %

35 %

50 %

Plus de 70 ans et moins de 80 ans

30 %

10 %

30 %

A partir de 80 ans

0 %

0 %

0 %

Source : article 790 du code général des impôts

? La réforme du droit des successions est confrontée à plusieurs défis.

Tout d'abord, l' allongement de la durée de la vie -l'âge moyen au décès étant de 76 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes- fait que les héritiers sont de plus en plus âgés : 46 ans en moyenne pour les enfants et 52 ans tous héritiers confondus. Les successions ne remplissent donc plus leur rôle traditionnel d'établissement dans la vie .

Ensuite, près de 7.000 entreprises disparaissent à la suite du décès de l'entrepreneur. Or, dans les dix ans à venir, 450.000 entreprises devront être transmises.

Enfin, le mouvement de contractualisation du droit de la famille impose de permettre plus de souplesse pour organiser sa succession ou effectuer des libéralités, notamment afin de mieux prendre en compte des situations particulières comme la présence d'un enfant handicapé , qui concerne 800.000 familles, ou la recomposition de la famille .

* 7 Ces statistiques -les plus récentes qu'il a été possible d'obtenir- proviennent d'une étude réalisée à partir d'un échantillon représentatif de 10.390 actes.

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