2. Une réforme importante mais ponctuelle en 2001
La seule réforme menée à son terme, avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, a consisté à étendre les droits du conjoint survivant , à supprimer les discriminations successorales touchant les enfants adultérins et à mettre fin à la théorie des comourants .
Lors de l'examen de ce texte en première lecture, le Sénat avait tenté , à l'initiative de votre commission des lois et de son premier rapporteur notre collègue M. Nicolas About, d'y insérer les principaux éléments d'une réforme d'ensemble du droit des successions : simplification des règles d'ouverture, de transmission, de liquidation et de partage des successions ; possibilité d'une administration temporaire de la succession par un mandataire qualifié ; accélération et assouplissement des règles du partage.
Le Gouvernement de l'époque et l'Assemblée nationale s'y étaient opposés , avec succès, au motif que ces ajouts étendaient excessivement l'objet de la proposition de loi initiale, sans laisser le temps d'en étudier précisément la portée. Seules furent retenues, dans le texte définitivement adopté par le Parlement, les dispositions réécrivant les trois premiers chapitres actuels du titre Ier du livre troisième du code civil, dans lesquels étaient inclus les articles relatifs aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, ainsi que l'abrogation de la théorie des comourants.
Aussi nos collègues MM. Jean-Jacques Hyest 5 ( * ) et Nicolas About prirent-ils l'initiative de déposer une proposition de loi 6 ( * ) reprenant les dispositions votées par le Sénat mais rejetées par l'Assemblée nationale. Toutefois, cette proposition de loi ne fut jamais inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée.
* 5 Qui avait remplacé en deuxième lecture M. Nicolas About, devenu entre-temps président de la commission des affaires sociales.
* 6 Proposition de loi portant réforme du droit des successions n° 309 (Sénat, 2001-2002).