II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE RÉFORME GLOBALE ET CONSENSUELLE
? Fruit d'une large concertation et d'une mûre réflexion, le projet de loi a été unanimement salué par les personnes entendues par votre rapporteur pour sa qualité.
Non seulement il apporte une opportune clarification des règles applicables en matière de successions, en codifiant les solutions jurisprudentielles palliant depuis des décennies, voire plus, les lacunes ou l'obsolescence du code de 1804, mais il a également pour objet de simplifier la gestion des indivisions et d'accélérer les procédures de partage.
A la différence des projets de loi précédemment déposés, il tend en outre à adapter le droit des libéralités aux évolutions sociologiques et à l'objectif croissant de contractualisation du droit de la famille.
Enfin, il revient sur les droits du conjoint survivant.
? Tout en approuvant les dispositions qui lui étaient soumises , l'Assemblée nationale leur a apporté un certain nombre de précisions, notamment afin d'encadrer les nouveaux dispositifs de mandat à effet posthume et de renonciation anticipée à exercer l'action en réduction des libéralités excessives.
Elle a en outre procédé à des ajouts plus conséquents en élargissant les possibilités de consentir des libéralités graduelles et en reprenant la majeure partie des propositions du groupe de travail créé par la Chancellerie sur le PACS 8 ( * ) , ainsi qu'un certain nombre de propositions relatives aux droits successoraux du partenaire survivant formulées par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits des enfants 9 ( * ) .
A. L'ACCÉLÉRATION ET LA SIMPLIFICATION DU RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS
Le projet de loi reprend largement les dispositions des projets de loi précédents, tout en introduisant une réforme de la gestion de l'indivision et en ouvrant la possibilité de nommer des mandataires successoraux.
1. La modernisation des règles relatives à l'option de l'héritier et aux différents régimes successoraux
a) La facilitation de la détermination des héritiers
Tout d'abord, le projet de loi tend à simplifier la recherche des héritiers :
- en prévoyant la mention en marge de l'acte de naissance de chacun des enfants que le défunt a déclarés ou reconnus ( article 55 du code civil - article 22 du projet de loi) ;
- et en sanctionnant la dissimulation d'un héritier par un cohéritier. L'Assemblée nationale a puni des peines du recel successoral cette dissimulation d'héritier et prévu la possibilité de dommages et intérêts ( article 778 du code civil - article 1 er du projet de loi ).
Les députés ont par ailleurs encadré les opérations de recherche d'héritier , en exigeant que celui qui s'y prête -en pratique un généalogiste- soit titulaire d'un mandat délivré soit par un ou plusieurs autres héritiers, soit par le notaire chargé du règlement de la succession ( article 23 sexies du projet de loi ).
* 8 Le pacte civil de solidarité - Réflexions et propositions de réforme. Rapport remis à M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, le 30 novembre 2004.
* 9 Rapport n° 2832 (Assemblée nationale - douzième législature), enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006.