C. L'INA EST CHARGÉ DE LA COLLECTE DES ÉMISSIONS DES TÉLÉVISIONS HERTZIENNES ET DES CINQ CHAÎNES DE RADIO-FRANCE
L' INA gère un fonds d'images et de sons constitué des archives des chaînes publiques de radio et de télévision, depuis qu'elles existent et également, depuis le 1 er janvier 1995, du dépôt légal auquel sont astreints l'ensemble des diffuseurs nationaux hertziens de télévision privée et publique, ainsi que les cinq chaînes nationales de Radio France.
Le département « Droits et Archives », chargé du premier volet de documents, gère un ensemble de 500.000 heures de télévision, 600.000 heures de radios et plus d'un million de photos, soit au total plus de 2,5 millions de documents.
Le dépôt légal représente, annuellement, plus de deux millions de documents, dont 700.000 heures de télévision et 400.000 heures de radio. Ce deuxième ensemble, en croissance constante, est géré par l'Inathèque.
Ces fonds sont destinés tant à un usage professionnel qu'à des fins de recherche. Depuis octobre 1998, un centre de consultation est installé à cet effet, sur le site François Mitterrand de la BNF.
Le dispositif de fonctionnement de l'INA répond aux prescriptions de la convention et ne sera donc pas modifié par son adoption.
La collecte est assurée par un dispositif adapté : le versement physique, et la captation numérique est assurée en liaison avec Radio France qui achemine les signaux des cinq radios (France Culture, France Inter, France Musique, France Info, Radio Bleue) jusqu'à l'Inathèque, une solution technologique unique a été mise en place, qui permet la captation et l'enregistrement numérique du signal, la compression selon la norme MPEG, et la gravure d'un CD de conservation et d'un CD Worm de consultation.
Pour les émissions de télévision, une analyse des grilles de programme des sept chaînes de télévision hertziennes nationales, avant diffusion, détermine la liste des émissions soumises à l'obligation de dépôt. Les diffuseurs versent ces programmes à l'Inathèque, quinze jours après leur diffusion.
Par ailleurs, l'INA a lancé en avril 1999, le Plan de Sauvegarde et de Numérisation (PSN) des archives de la radio-télévision française, qui doit permettre d'assurer la conservation physique du patrimoine, d'accroître les volumes sauvegardés, d'offrir des contenus numérisés de qualité, et de les rendre à terme, accessibles en ligne pour la consultation et la commercialisation. Pour les fonds anciens, le plan patrimoine combine des opérations de sauvegarde systématique (PSN : Plan Sauvegarde Numérisation) confiées à des entreprises extérieures, des opérations de sauvegarde à la demande (SNC : Sauvegarde Numérisation Communication) effectuées sur les chaînes de traitement internes de l'INA. Lorsqu'une demande porte sur un programme qui n'a pas encore été sauvegardé, il doit d'abord l'être, puis numérisé dans son intégralité, avant d'être communiqué pour visionnage et exploitation au client.