N° 270
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 mars 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant engagement national pour le logement,
Par M. Dominique BRAYE,
Sénateur.
Tome I : Rapport
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 57, 81, 85, 86 et T.A. 35 (2005-2006)
Deuxième lecture : 188 (2005-2006)
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2709 rectifié, 2771, 2765 et T.A. 533
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Logement et habitat. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce texte, qui vise à apporter des réponses à la grave crise du logement qui affecte nos concitoyens, en particulier les plus démunis, a été substantiellement modifié et enrichi au cours des travaux parlementaires.
Initialement constitué de 11 articles , le projet de loi en comptait 63 à l'issue de son examen par le Sénat. L'Assemblée nationale a, à son tour, complété ce texte, qui comporte désormais 96 articles , dont 82 restent en discussion .
Votre rapporteur tient à se féliciter du grand nombre d'apports qui ont résulté du débat parlementaire devant votre Haute assemblée. De ce fait, des évolutions majeures ont pu intervenir. Il en veut pour preuve, par exemple, l'adoption de la mesure de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait des quinze premières années d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux, que les députés ont approuvé. De la même manière, le Sénat a prévu plusieurs mesures fiscales afin d'inciter les propriétaires privés à louer leurs logements à des personnes disposant de ressources modestes. Surtout, un volet conséquent de mesures a été introduit dans le texte afin de développer l'accession, notamment sociale, à la propriété. Enfin, notre Haute assemblée a obtenu du Gouvernement l'engagement de permettre une « décote » sur les terrains de l'Etat pouvant aller jusqu'à 35 % de la valeur vénale, afin de faciliter la réalisation d'opérations de logement social.
Votre commission estime que ces évolutions vont dans le bon sens. Elle ne peut que se féliciter du fait que les députés ont souscrit, pour l'essentiel, au texte transmis par le Sénat.
C'est dans ce même esprit constructif que votre rapporteur a abordé l'examen du projet de loi en deuxième lecture.