Projet de loi portant engagement national pour le logement

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Rapport n° 270 (2005-2006) de M. Dominique BRAYE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 mars 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • II. LES MODIFICATION PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A - Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires
    
  • CHAPITRE IER - Mobiliser les terrains publics en faveur du logement
    
  • Article 1er (Articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national
    
  • Article 1er bis (Article L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune
    
  • CHAPITRE II - Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement
    
  • Article 2 A - Élaboration d'un programme local de l'habitat par les établissements publics de coopération intercommunale
    
  • Article 2 (Articles L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols
    
  • Article 2 bis - Extension aux syndicats mixtes de la compétence en matière de programme local de l'habitat
    
  • CHAPITRE III - Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes
    
  • Article additionnel après l'article 3 - Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
    
  • Article 3 bis (Article L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans
    
  • Article 3 quinquies (Article L. 600-6 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Possibilité pour le préfet d'engager une action en démolition
    
  • CHAPITRE IV - Améliorer les outils d'acquisition foncière
    
  • Article 4 (Articles L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme) - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes
    
  • Article 4 ter A (nouveau) (Article L. 210-1 du code de l'urbanisme) - Droit de préemption urbain en l'absence de programme local de l'habitat
    
  • Article 4 ter B (nouveau) (Article L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Création de sociétés publiques locales d'aménagement
    
  • CHAPITRE V - Accroître la transparence du marché foncier
    
  • CHAPITRE VI - Soutenir la construction de logements dans les communes
    
  • Article 4 quinquies (Article 1396 du code général des impôts) - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles
    
  • Article 4 sexies (Article 1585 D du code général des impôts) - Réforme de la taxe locale d'équipement
    
  • Article 4 septies (Article 1529 [nouveau] du code général des impôts) - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
    
  • Article 4 octies (nouveau) (Article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales) - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers
    
  • TITRE II - DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
    
  • CHAPITRE Ier - Favoriser l'accession à la propriété
    
  • Article 5 (Article 278 sexies du code général des impôts) - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine
    
  • Article 5 bis A (nouveau) (Article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) - Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM
    
  • Article 5 bis B (nouveau) (Article L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU
    
  • Article 5 bis (Articles L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation) - Favoriser la construction de « maisons à 100.000 euros »
    
  • Article 5 ter (Article L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales
    
  • Article 5 quater (Articles 261, 284, 1594 F quinquies, 1594-0 G et 207 du code général des impôts et article 46 ter de l'annexe III du même code) - Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession
    
  • Article 5 quinquies (Articles L. 311-4 et L. 443-11-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) - Possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier des prêts réglementés de l'Etat pour la construction de logements sociaux
    
  • Article 5 sexies (nouveau) (Articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) - Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété
    
  • Article 5 septies (nouveau) (Article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM
    
  • Article 5 octies (nouveau) (Article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) - Exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en ZFU
    
  • Article 5 nonies (nouveau) (Article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985) - Caisse de refinancement de l'habitat
    
  • CHAPITRE II - Développer l'offre locative privée à loyers modérés
    
  • Article 6 (Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    
  • Article 6 bis (nouveau) (Article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation) - Amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM
    
  • Article 7 (Articles 31 et 32 du code général des impôts) - Déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH
    
  • Article 7 bis (Articles 31 et 32 du code général des impôts) - Réforme de l'amortissement « Robien » et création du « Borloo populaire »
    
  • Article 7 ter (Article 261 du code général des impôts) - Exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier
    
  • Article 7 quater (Articles L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété
    
  • CHAPITRE III - Lutte contre l'insalubrité et la vacance des logements
    
  • Article additionnel avant l'article 7 sexies - Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
    
  • Article 7 sexies (Articles L. 145-4 et L. 145-23-1 [nouveau] du code de commerce) - Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces
    
  • Article 7 septies (Article 31 du code général des impôts) - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants
    
  • Article 7 octies (nouveau) (Articles 1407 et 1410 du code général des impôts) - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
    
  • Article 7 nonies (nouveau) (Article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Création d'un certificat de mise en location
    
  • CHAPITRE IV - Dispositions relatives aux bailleurs sociaux
    
  • Article 8 - Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM
    
  • Article 8 bis A (nouveau) - Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier
    
  • Article additionnel avant l'article 8 ter (Article L. 443-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Vente de logements-foyers appartenant aux organismes HLM
    
  • Article 8 ter (Articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Compétence des organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires
    
  • Article 8 quater (Articles L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes HLM
    
  • Article 8 quinquies (Articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Compétence de syndic des SA HLM et des sociétés coopératives HLM
    
  • Article 8 sexies A (nouveau) (Article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation) - Définition du service d'intérêt général pour les organismes HLM
    
  • Article 8 sexies B (nouveau) (Articles L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Compétences des organismes HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété
    
  • Article 8 sexies C (nouveau) (Articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Possibilité pour certains organismes HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes HLM
    
  • Article 8 sexies D (nouveau) (Article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) - Exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives HLM sans agrément
    
  • Article 8 sexies E (nouveau) (Article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation) - Simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux
    
  • CHAPITRE V - Renforcer la mixité de l'habitat
    
  • Article 8 sexies (Articles 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
    
  • Article additionnel après l'article 8 sexies (Article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation) - Atténuer les effets des sorties de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations
    
  • Article 8 septies (Article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation) - Publication du bilan du respect de l'article 55
    
  • Article 8 decies (Articles L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Plan départemental de l'habitat
    
  • Article 8 undecies (nouveau) (Article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) - Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes
    
  • Article 9 (Articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) - Réforme de système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation
    
  • Article 10 (Articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et articles 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996) - Réforme des suppléments de loyers de solidarité
    
  • CHAPITRE VI - Dispositions en faveur des plus défavorisés
    
  • Article 11 AA (nouveau) (Articles 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales) - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence
    
  • Article 11 A (Articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation) - Protection des occupants de logements-foyers
    
  • Article 11 (Article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) - Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale
    
  • Article additionnel après l'article 11 (Article 279 du code général des impôts) - Taux réduit de TVA sur l'abonnement aux réseaux de chaleur
    
  • TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
    
  • CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la construction
    
  • Article 13 - Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
    
  • Article 14 (Articles L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Statut de la vente d'immeubles à rénover
    
  • Article 15 (Articles L. 472-1-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 16 (Article 1384 A du code général des impôts) - Décompte des subventions du « 1 % logement » pour l'exonération de TFPB
    
  • CHAPITRE II - Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires
    
  • Article 17 (Article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers
    
  • Article 18 (Articles 5 et 9 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948) - Réforme des règles relatives à la transmission aux héritiers des baux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948
    
  • Article 18 bis (nouveau) (Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements
    
  • Article 18 ter (nouveau) (Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer
    
  • Article 18 quater (nouveau) (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local
    
  • Article 18 quinquies (nouveau) (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation) - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs
    
  • Article 18 sexies (nouveau) (Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation) - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise
    
  • CHAPITRE III - Autres dispositions
    
  • Article 19 A (nouveau) (Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans des immeubles bâtis) - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires
    
  • Article 19 B (nouveau) (Article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés »
    
  • Article 19 C (nouveau) - Privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires
    
  • Article 19 D (nouveau) - Unions coopératives
    
  • Article 19 (Article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) - Report des nouvelles obligations comptables des copropriétés
    
  • Article 20 (Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation) - Délai de rétractation de sept jours
    
  • Article 21 (Article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relative à la réglementation des agences mobilières et immobilières, et au répertoire des agents) - Statut des négociateurs immobiliers non salariés
    
  • Article 22 (Article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements
    
  • Article 22 bis (nouveau) (Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) - Modification des règles de vente de l'immobilier d'entreprise
    
  • Article 22 ter (nouveau) (Article 20 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) - Validation des acquis professionnels des agents immobiliers
    
  • Article 23 (Articles L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et article 235 bis du code général des impôts) - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement »
    
  • Article 23 bis (nouveau) (Articles L. 716-2 et L. 716-3 à L. 716-5 [nouveaux] du code rural et article 235 bis du code général des impôts) - Modification des règles applicables au « 1 % logement agricole »
    
  • Article 25 (Article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) - Gestion urbaine de proximité
    
  • Article 25 bis (nouveau) (Article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales) - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes
    
  • Article 26 bis (nouveau) (Article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation) - Extension aux DOM des dispositions relatives au conventionnement global
    
  • Article 27 - Application de dispositions du projet de loi à Mayotte
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR