C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : ASSURER UN ÉQUILIBRE ENTRE POUVOIRS DE SANCTIONS ET GARANTIES POUR LES BÉNÉFICIAIRES
En matière de contrôle et de lutte contre la fraude aux minima sociaux, votre commission souhaite faire deux remarques liminaires :
- il lui semble nécessaire de veiller à ne pas exiger, de la part des bénéficiaires de minima sociaux, davantage de justifications de leur situation que ce qui est admis pour le reste de la population. De même, si un contrôle et des sanctions sont indispensables, il serait injuste de leur donner un caractère d'exemplarité. Il revient en effet aux pouvoir publics d'éviter de contribuer par leur comportement de contrôle et de sanction à alimenter un courant de suspicion et de stigmatisation des bénéficiaires de minima sociaux ;
- elle estime ensuite qu'il est urgent de pallier l'absence d'étude sur le phénomène de fraude aux minima sociaux. Sur ce point, elle rejoint l'analyse des sénateurs Michel Mercier et Henri de Raincourt dans leur rapport remis au Premier ministre. Elle considère qu'une étude sérieuse des phénomènes de fraude aux minima sociaux permettrait de couper court à la méfiance ambiante qui entoure le bénéfice de ces prestations.
Votre commission soutient l'idée selon laquelle la légitimité du contrôle est renforcée si l'attribution des prestations s'effectue dans le cadre d'un dispositif de confiance a priori envers les bénéficiaires : dans un système de droits supposés, un contrôle a posteriori est normal et reconnu comme tel.
S'agissant plus précisément du dispositif adopté à l'Assemblée nationale, votre commission souhaite parfaire l'harmonisation des sanctions applicables aux trois minima sociaux, notamment du point de vue des garanties ouvertes aux bénéficiaires. Ainsi, dans le cas du RMI, elle propose de soumettre l'édiction d'une amende administrative à un avis préalable de la commission locale d'insertion (CLI). Elle estime qu'un tel avis permet d'offrir aux allocataires du RMI la même garantie qu'à ceux de l'ASS et de l'API. Elle souligne en outre que la CLI a déjà une compétence consultative pour les décisions de suspension de l'allocation. Elle propose également de préciser, pour les bénéficiaires de l'ASS, que ceux-ci disposent, comme les autres, d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
En conclusion, votre commission observe que les dispositions du projet de loi n'épuisent pas le sujet de l'harmonisation des sanctions applicables en cas de fraude aux minima sociaux. Il convient encore une fois de rappeler que le texte ne traite que de trois d'entre eux et que, parmi les neuf minima existants, certains continuent de relever du régime unifié mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (AAH, minimum invalidité et minimum vieillesse, allocation veuvage), tandis que les autres relèvent de régimes spécifiques (allocation d'insertion et allocation équivalent retraite).
Votre commission considère donc qu'une remise à plat globale devra être opérée, sur ce sujet comme sur d'autres, à l'occasion de l'examen de la future proposition de loi issue des travaux du groupe de travail sur les minima sociaux.