III. DE NOUVELLES ADAPTATIONS EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
L'Assemblée nationale a complété le projet de loi par un titre V, relatif à la cohésion sociale, introduit par voie d'amendements lors du débat en séance publique. Il procède, pour l'essentiel, à des adaptations ponctuelles du régime des contrats aidés, créés par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
A. LES CONTRATS AIDÉS ISSUS DE LA LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
La loi de programmation pour la cohésion sociale a procédé à une simplification et à une rationalisation du dispositif de contrats aidés.
Elle a tout d'abord remplacé les contrats emploi solidarité (CES) et emploi consolidé (CEC) par le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux employeurs du secteur non marchand, et a réformé le contrat initiative-emploi (CIE), créé en 1995, destiné aux employeurs du secteur marchand.
Elle a ensuite modifié les règles applicables au contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), créé en 2003, afin de renforcer notamment les droits sociaux de ses titulaires. Pour compléter le CI-RMA, qui ne concerne que les seuls employeurs du secteur marchand, la loi a également institué un nouveau contrat - le contrat d'avenir - qui doit favoriser l'embauche d'allocataires de minima sociaux par des employeurs du secteur non marchand et déboucher sur la remise d'une attestation de compétences.
Le titre II de la loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a déjà apporté quelques retouches à la loi de cohésion sociale.
Il a ainsi autorisé la signature de contrats d'avenir pour une durée inférieure à deux ans, lorsque l'employeur est un atelier ou un chantier d'insertion, simplifié la procédure de conventionnement préalable à la signature du contrat d'avenir lorsque l'employeur est un établissement public national ou un organisme national chargé de la gestion d'un service public, et autorisé la signature de contrats d'avenir avec les titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ces derniers se sont également vu autorisés à signer un CI-RMA.
Le CI-RMA et le contrat d'avenir n'ont cependant rencontré jusqu'ici, qu'un succès mitigé .
Alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale avait fixé un objectif de 185.000 contrats d'avenir signés en 2005, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin, a indiqué, lors de son audition par votre commission, que seuls 13.500 contrats avaient été signés à la fin de l'année 2005, en dépit d'une forte accélération constatée au cours des derniers mois.
Le nombre de CI-RMA signés était encore plus faible, puisque l'on n'en recensait que 1.525.
Le CAE a connu un essor plus important puisque 134.000 contrats ont été signés, dont 21 % avec des allocataires de minima sociaux.
Dans ce contexte, le Gouvernement se mobilise pour encourager la signature d'un plus grand nombre de CI-RMA et de contrats d'avenir. Ainsi, la quasi-totalité des conseils généraux ont conclu, ou sont en passe de conclure, des contrats d'objectif pour l'insertion des allocataires du RMI, qui devraient favoriser une montée en charge plus rapide de ces dispositifs et une couverture plus complète du territoire. Aux mêmes fins, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, a signé des accords-cadres avec les associations des secteurs des services à la personne et du logement.