2. L'action « aménagement du territoire »
L'action « aménagement du territoire » est composée presque totalement (92 millions d'euros de crédits de paiement sur 93 millions d'euros pour l'ensemble de l'action) de dépenses d'intervention , et notamment les deux fonds d'investissement : le FIDOM, qui concourt au financement des contrats de plan Etat-région, et le FIDES, qui finance les politiques contractuelles de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi que certaines actions en Polynésie française (83 millions d'euros de crédits de paiement pour ces deux fonds).
Aucun indicateur ne peut être associé à ces crédits qui font l'objet de contrats entre l'Etat et les collectivités .
Votre rapporteur spécial attire toutefois l'attention du gouvernement sur la nécessité de respecter ses engagements à ce titre, ce qui n'a pas toujours été le cas. Il se fait ici l'écho des propos de ses collègues d'outre-mer, qui ont déploré par le passé que des actions ambitieuses aient été engagées par les collectivités, puis arrêtées en raison de l'absence de crédits de l'Etat . Il rappelle également que la règle européenne du « dégagement d'office » impose, pour recevoir les crédits communautaires, que les partenaires nationaux aient rempli leurs obligations.
Sur le thème des crédits communautaires, on peut par ailleurs s'étonner de n'en trouver aucune mention au titre des fonds de concours dans le « bleu » outre-mer. Cette remarque est d'ailleurs générale à l'ensemble des missions, où les fonds de concours font office de « parents pauvres ».
Les fonds structurels européens alloués sur la période 2000-2006
(en euros)
|
DOM |
FEDER |
FSE |
IFOP |
FEOGA-O |
TOTAL |
|
Guadeloupe |
497.554.337 |
164.656.220 |
6.159.246 |
140.175.197 |
808.545.000 |
|
Guyane |
224.230.943 |
75.919.611 |
7.622.451 |
62.808.995 |
370.582.000 |
|
Martinique |
443.775.000 |
121.019.000 |
9.125.000 |
99.864.000 |
673.783.00 |
|
Réunion |
743.049.000 |
457.153.000 |
15.588.000 |
300.213.000 |
1.516.003.000 |
|
Total |
1.908.609.280 |
818.747.831 |
38.494.697 |
603.061.192 |
3.368.913.000 |
Source : ministère de l'outre-mer
Votre rapporteur spécial se félicite que la règle européenne du « dégagement d'office » n'ait pas trouvé à s'appliquer dans les quatre DOM en 2003.
3. L'action « continuité territoriale »
Cette action regroupe principalement deux mesures :
- le « passeport mobilité » , qui permet aux étudiants des départements et collectivités d'outre-mer de venir effectuer leurs études en métropole ;
- la dotation de continuité territoriale , instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 précitée. Votre rapporteur spécial se félicite de la voir apparaître dans la mission « outre-mer », ce qui n'était pas prévu à l'origine, et qu'il avait suggéré lors de la discussion de la loi de finances pour 2005 afin de confier au ministère de l'outre-mer la gestion de cette enveloppe « emblématique » de la politique mise en oeuvre.
Un seul indicateur permet de contrôler l'efficacité de ces mesures, au sein de l'objectif n° 2 « Optimiser l'efficience des dispositifs favorisant la continuité territoriale », l'indicateur n° 1 « Coût moyen du passeport mobilité par bénéficiaire corrigé de l'évolution du prix du pétrole ». Cet indicateur permet de cerner la bonne gestion de cette mesure, notamment par le biais des contrats passés avec les transporteurs aériens.
On constate qu'aucun indicateur ne s'intéresse à la dotation de continuité territoriale, ce qui peut surprendre compte tenu de son importance (31 millions d'euros de crédits de paiement). Cependant, il faut relever que cette dotation est versée aux régions, qui l'utilisent librement. En conséquence, le ministère de l'outre-mer n'a aucun moyen d'action, toute évaluation se heurtant au principe de libre administration des collectivités locales .