EXAMEN DE L'ARTICLE 95 RATTACHÉ
Il est d'usage que la répartition du produit de la redevance audiovisuelle entre les organismes de l'audiovisuel public fasse l'objet d'un article rattaché au budget de la communication.
Dans le présent projet de loi de finances, ces dispositions figurent à l'article 95 rattaché à la mission « Avances à l'audiovisuel public » et peuvent être résumées dans le tableau ci-dessous, en faisant apparaître les variations par rapport à la loi de finances initiale pour 2005.
Répartition et évolution par organisme de
la ressource publique
issue de la redevance audiovisuelle
(en millions d'euros)
|
LFI 2005 |
PLF 2006 |
Ecart PLF/LFI |
En % |
|
|
France Télévisions |
1 781,08 |
1 833,68 |
52,60 |
3,0 % |
|
Arte France |
197,98 |
204,20 |
6,22 |
3,1 % |
|
INA |
72,74 |
75,75 |
3,01 |
4,1 % |
|
Radio France |
481,97 |
495,09 |
13,12 |
2,7 % |
|
RFI |
53,71 |
55,86 |
2,15 |
4,0 % |
|
Total |
2 587,48 |
2 664,58 |
77,10 |
3,0 % |
Source : bleus budgétaires
Les évolutions du produit global de la redevance audiovisuelle et de sa répartition par organisme de l'audiovisuel public font l'objet de la troisième partie (programme 822 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public ») du présent rapport.
Votre rapporteur spécial rappelle que, à titre individuel, il est favorable à une augmentation du montant de la redevance audiovisuelle , afin de financer plusieurs priorités : la conservation de l'intégralité du patrimoine radiophonique de l'Institut national de l'audiovisuel, le financement des travaux de réaménagement de la Maison de Radio France, le développement de Radio France Internationale, le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) pour les chaînes hertziennes publiques, notamment ARTE.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MINORATION DE CRÉDITS DESTINÉE À GAGER LES DÉPENSES DU PLAN D'URGENCE POUR LES BANLIEUES
Sur l'initiative du gouvernement, en seconde délibération de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, l'Assemblée nationale a minoré de 1.488.450 euros les crédits du programme 180 « Presse » de la mission « Médias » afin de gager les dépenses du plan d'urgence pour les banlieues .
Cette minoration de crédits représente 0,53 % des dépenses du programme 180 et 0,43 % des crédits de la mission « Médias ». Elle porte les dépenses du programme 180 à 278.646.122 euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) et ceux de la mission « Médias » à 343.646.122 euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).
L'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits du programme 116 « Chaîne française d'information internationale » de la mission « Médias » et les crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » financée, hors budget général de l'Etat, par la redevance audiovisuelle.
II. ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
Si l'Assemblée nationale a adopté sans modification l'article 95 rattaché à la mission « Avances à l'audiovisuel public » relatif à la répartition du produit de la redevance audiovisuelle entre les organismes de l'audiovisuel public, elle a adopté un nouvel article 96 également rattaché à la mission « Avances à l'audiovisuel public » .
L'adoption de l'article 96 s'inscrit dans la continuité de l'article 122 de la loi de finances initiale pour 2005 (LFI 2005) et des débats du projet de loi de finances pour 2005.
A. LE DROIT EXISTANT
Sur l'initiative de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial du budget de la communication au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale avait adopté l'article 122 de la LFI 2005 précité, avec l'avis favorable du gouvernement, visant à ce que le rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, présenté annuellement par le président-directeur général (PDG) de France Télévisions devant les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, le soit également devant les commissions des finances .
Ces dispositions tendent à associer davantage les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale au suivi du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions .
En application de ces dispositions, la première audition de M. Patrick de Carolis, PDG de France Télévisions conjointement par les commissions des affaires culturelles et des finances du Sénat, s'est tenue le 9 novembre 2005.
En revanche, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, un amendement du gouvernement a supprimé, lors de la deuxième délibération, un amendement portant article additionnel, qui avait été adopté contre l'avis du gouvernement, et disposant que « avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens [entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public] sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement ». Cet amendement aurait également associé les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat à l' élaboration des contrats d'objectifs et de moyens .
B. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Contre l'avis du gouvernement et avec l'avis favorable de la commission, l'Assemblée nationale a adopté l'article 96 du présent projet de loi de finances, issu de deux amendements identiques déposés respectivement par notre collègue député Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » et nos collègues députés Emmanuel Hamelin, rapporteur pour avis des mêmes missions au nom de la commission des affaires culturelles, Dominique Richard, Michel Herbillon et Jean-Paul Bacquet.
L'article 96 reprend le dispositif adopté par l'Assemblée nationale l'an dernier, et rejeté en seconde délibération, prévoyant que « avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens [entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public] sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat . Ils peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement ». En outre, les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines.
En séance, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a déclaré entendre la volonté du Parlement d'être davantage associé à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public, mais « sans alourdir ni rigidifier les procédures ». Il a surtout plaidé pour l'adoption d'un autre amendement, déposé par le gouvernement, tendant à ce qu'un rapport d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France soit présenté annuellement par le président de la société Radio France devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, étendant ainsi à Radio France le dispositif adopté en 2004 pour France Télévisions. Faute d'avoir été suivi, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a retiré son amendement relatif à la présentation du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.
Afin d' affirmer pleinement la compétence du Parlement , qui vote déjà le niveau des ressources publiques allouées à l'audiovisuel public, sur la définition des orientations et des choix budgétaires des organismes de l'audiovisuel public , il vous est proposé d'adopter sans modification l'article 96 du présent projet de loi de finances rattaché à la mission « Avances à l'audiovisuel public ».