III. LE PROGRAMME 116 « CHAINE FRANÇAISE D'INFORMATION INTERNATIONALE »
A. DESCRIPTION DU PROGRAMME : LA CFII, RETOUR À LA CASE DÉPART ?
Pour la première fois depuis l'annonce en 2002 par le président de la République que la création d'une chaîne française d'information internationale (CFII) constituait une « ardente obligation », des crédits sont inscrits en loi de finances initiale pour le financement de la CFII : ils constituent le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » de la mission « Médias », doté de 65 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Le programme 116 est mono-action.
Si votre rapporteur spécial se félicite de ce volontarisme, il s'inquiète que la « remise à plat » du projet , annoncée cet été par le nouveau président de France Télévisions, puisse signifier un nouveau report sine die , faute de visibilité en termes d'opérateur, de diffusion et de ligne éditoriale ( cf. ci-dessous la réponse du ministre à son questionnaire budgétaire ) : quelle sera la date de démarrage effectif de la chaîne et les besoins de fonctionnement afférents en année pleine ?
Votre rapporteur spécial rappelle que 30 millions d'euros de dotations avaient été votées l'an dernier, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2004, suite à un amendement adopté par le Sénat. Ces crédits, reportés sur l'exercice 2005, auraient vocation à ne jamais être consommés et être annulés à la fin du présent exercice si la CFII n'était pas mise en place avant la fin de l'année 2005 : ces opérations videraient alors de son sens l'autorisation budgétaire votée par le Parlement .
Pour sa part, votre rapporteur spécial souligne la nécessité d'associer l'ensemble des opérateurs publics français présents sur la scène internationale, notamment RFI, dans un cadre cohérent avec l'action audiovisuelle extérieure déjà conduite par la France grâce à TV5, Canal France International et Euronews 8 ( * ) .
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La réponse du ministre de la culture et de la communication sur l'état d'avancement du projet de chaîne française d'information internationale (septembre 2005) « L'action audiovisuelle extérieure de la France est fortement marquée depuis 2002 par l'ambition exprimée par le Président de la République de lancer une chaîne télévisée internationale d'information. « Dans un premier temps, le projet commun que les deux principaux opérateurs public et privé de télévision France Télévisions et TFI se proposaient de mettre en oeuvre de façon paritaire a reçu l'aval juridique de la Commission européenne . A ce jour cependant, la convention de subvention quinquennale négociée avec la société opératrice, prévoyant le versement d'une première dotation publique et marquant le démarrage opérationnel du projet, n'a pas été signée . Dès sa nomination, le nouveau Président de France Télévisions a fait savoir publiquement qu'il souhaitait remettre à plat le projet, faisant notamment valoir que le service public devrait y jouer un rôle plus important. Il a soumis au gouvernement un projet remanié , s'appuyant uniquement sur le groupe public, qui est actuellement à l'étude. 65 millions d'euros ont été prévus en projet de loi de finances pour 2006 pour financer ce projet, sur les crédits du Premier Ministre. « Le gouvernement reste en effet plus que jamais conscient de la nécessité pour la France de disposer de médias audiovisuels performants capables d'apporter quotidiennement des réponses à tous ceux qui, à travers le monde, attendent de mieux connaître les positions de notre pays et les messages qu'il souhaite mettre en avant. Il mesure également cependant, alors que l'offre concurrente d'information internationale s'est développée de façon exponentielle depuis quelques années, aussi bien à travers la télévision que, de plus en plus, à travers l'internet, qu'un nouveau média français, quel qu'il soit, devra être particulièrement bien armé pour avoir un impact significatif sur les publics étrangers. « C'est fort de cette exigence, et dans le contexte budgétaire particulièrement contraint que nous connaissons, que le gouvernement poursuit aujourd'hui sa réflexion ». Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Au regard des observations qu'il a ainsi formulées lors de l'examen des crédits de la mission « Médias » par votre commission des finances lors de sa séance du mardi 8 novembre 2005 , votre rapporteur spécial prend acte positivement des précisions apportées par le gouvernement le 17 novembre 2005 lors de l'examen en séance publique des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » par l'Assemblée nationale.
Selon M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, la CFII « verra le jour sous peu », et selon le principe d'une association capitalistique à parts égales entre France Télévisions et TF1 . Votre rapporteur spécial se demande alors si les crédits votés en loi de finances rectificative pour 2004 et reportés en 2005 pourraient être consommés ou tout en partie, voire reportés à nouveau : ce point sera à clarifier lors de l'examen en séance publique .
En outre, la CFII devrait être mise en place selon les modalités suivantes :
- selon les précisions apportées le 17 novembre 2005 par M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, la CFII « sera diffusée en anglais, en arabe, et demain en espagnol » : il reste encore à apporter des précisions sur le calendrier, les durées de diffusion en langue étrangère, le cadrage budgétaire relatif au coût de ce nécessaire plurinlinguisme et la possibilité d'émettre à terme dans d'autres langues, notamment européennes (russe, allemand, portugais) et asiatiques (chinois, japonais, coréen) ;
- d'après un communiqué de l'AFP relatif à l'intervention précitée de M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, la CFII serait accessible en France, tandis que l'AFP et RFI seraient associées par le biais de conventions de partenariat ou d'association, ce dont votre rapporteur spécial ne pourrait que se féliciter ;
- toujours selon l'AFP, il serait envisagé une équipe rédactionnelle de 250 journalistes, alors que l'effectif permanent de TV5, dotée d'un budget comparable (66,7 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances) s'élevait à 219 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT) au 31 décembre 2004 (dont seulement 36 journalistes) et à la même date 80 ETPT pigistes, intermittents ou en contrat à durée déterminée : si votre rapporteur spécial comprend que la mutualisation des moyens avec France Télévisions et TF1 soit gage d'économies et ne rende pas la comparaison avec TV5 entièrement pertinente, il s'interroge néanmoins sur l'écart de un à sept entre les effectifs des équipes journalistiques de TV5 et de CFII pour un même budget, de l'ordre de 65 millions d'euros.
Enfin, la présidence du conseil de surveillance de la CFII pourrait être occupée par un membre de France Télévisions.
Sous réserve de ces observations, votre rapporteur spécial se félicite que les précisions apportées par le gouvernement le 17 novembre 2005 puissent s'interpréter comme un signal fort à un lancement effectif de la CFII rapidement en 2006.
* 8 Ces crédits sont examinés par notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».