2. Associer des moyens nouveaux et le redéploiement de moyens pour mettre en oeuvre la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005
Il convient de rappeler que ce texte intéressait à double titre votre commission des finances 2 ( * ) , puisque d'une part, un certain nombre de moyens financiers ont été programmés, et d'autre part, de nombreux indicateurs et corollairement leur cible ont été fixés par ce texte, ce qui donne à ces derniers une assise que nombre d'indicateurs relevant d'autres missions n'ont pas.
Le présent projet de loi de finances présente certains éléments de la loi d'orientation et de programme (LOP) du 23 avril 2005. Votre rapporteur spécial souligne qu'elle n'a pas vocation à être mise en oeuvre exclusivement avec des moyens nouveaux mais également par des redéploiements de moyens.
La mission prévoit actuellement 51 millions d'euros pour la mise en oeuvre de cette loi, dont 46 millions d'euros pour l'enseignement public et 5 millions d'euros pour l'enseignement privé . Le tableau ci-dessous retrace les principales mesures qui ont été prises concernant les dispositions nécessitant des moyens humains et financiers et examinées par votre commission des finances lors du débat précité sur la loi d'orientation et de programme.
Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005
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Mesure Et coût estimé au moment du débat de la loi |
Mise en oeuvre dans le PLF 2006 |
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Recrutement de 1.520 infirmières sur 5 ans, soit 304 par an. Coût estimé : 10 millions d'euros annuels |
300 postes créés dans le projet de budget Ils sont financés par la suppression de 400 emplois dans le programme « Soutien ». |
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Bourses au mérite. Coût estimé : 17 millions d'euros annuels sur trois ans |
Le taux ces bourses sera revalorisé à la rentrée 2006 et le nombre de bénéficiaires augmenté selon les prévisions de la LOP. Coût en tiers d'année : 4,3 millions d'euros. |
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Indemnisation liée au dispositif de remplacement de courte durée (< 15 jours) |
La mise en oeuvre de cette mesure ne sera éventuellement obligatoire pour les enseignants qu'à partir du 1 er janvier 2006. Il a été prévu que les établissements signent des protocoles d'accord. S'agissant de l'enseignement public relevant du MENESR, 37,8 millions d'euros seraient consacrés à ce dispositif, correspondant au remplacement de 20 % des heures non assurées dans le cadre d'absences inférieures à 15 jours, soit 1 million d'heures sur 5 millions. |
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Assistants d'éducation : recrutement de 1.300 personnes supplémentaires |
Transformation de 3.500 emplois MI-SE en assistants d'éducation. |
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Dispositif de soutien Coût estimé : 239 millions d'euros en 2006 |
Ce dispositif est mis en oeuvre à titre expérimental dans quelques établissements cette année. A la rentrée 2006, le dispositif sera appliqué à tous les redoublants des élèves du primaire et du collège, ainsi qu'aux élèves en difficulté au CP, CE1 et 6 e . 180 000 élèves devraient être concernés dans le primaire, 250 000 élèves dans le secondaire, ce qui selon les indications fournies à votre rapporteur spécial représenterait environ 7.500 emplois, dont 5.000 pour le secondaire. Un certain nombre de mesures de redéploiement de moyens peuvent être mis en place : - redéploiement des moyens affectés dans les classes de CP dédoublés et dont l'évaluation a été insatisfaisante (1.000 emplois) ; - mobilisation des personnels des RASED (environ 1.500 à 2.000 emplois) ; - utilisation des heures dites « non affectées » dans la dotation horaire globale des collèges. |
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Renforcement de l'enseignement des langues Coût estimé : 45,57 millions d'euros pour 2006 |
Mise en oeuvre progressive. Dans le second degré, 1383 postes d'enseignant ont été supprimés alors que le respect des évolutions démographiques aurait conduit à une suppression de plus de 2.500 postes. Le différentiel (un peu plus de 1.100 emplois) permet de mettre en oeuvre le dispositif relatif aux langues et le dispositif de soutien. |
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Création de 1.000 unités pédagogiques d'intégration sur 5 ans, soit 200 par an (intégration des élèves handicapés dans le second degré). Coût estimé : 12 millions d'euros annuels |
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Création de 1.000 classes-relais sur 5 ans, soit 200 par an. Coût estimé : 13 millions d'euros annuels |
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Indemnisation suite à la mise en oeuvre du crédit d'heures de formation. Coût estimé : 16,8 millions d'euros annuels |
* 2 Rapport pour avis n° 239 (2004-2005) de M. Gérard Longuet.