3. Poursuivre la mise en oeuvre de la LOLF
A titre liminaire, votre rapporteur spécial souligne que 79 % des réponses au questionnaire budgétaire de votre commission des finances ont été transmises dans les délais prescrits par l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
La mise en oeuvre de la LOLF apparaît positive . Suite aux informations données par le responsable de quatre des cinq programmes dont a la charge le ministère de l'éducation nationale, il semblerait que la LOLF soit considérée comme un outil de pilotage de nature à induire de véritables changements de gestion. Ainsi les recteurs et les inspecteurs d'académie, mobilisés pour mettre en oeuvre la nouvelle architecture, budgétaire, apprécieraient « la feuille de route » donnée par le ministère à travers les indicateurs et les objectifs de performance.
Cette démarche les conduirait à définir une politique académique, qui devrait elle-même avoir des effets sur les politiques des établissements. Cette feuille de route est d'autant plus fiable qu'elle a été en partie définie par la représentation nationale à l'occasion de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Toutefois, votre rapporteur spécial regrette que le concept de mission interministérielle ne soit à ce jour qu'une unité comptable qui rassemble des crédits ; les deux ministères n'ayant pas actuellement de relations. Cela étant, il importe de noter que seul le ministère de l'agriculture a « joué le jeu » de la LOLF en inscrivant son enseignement technique au sein de la présente mission (2,1 % des crédits de paiement de la mission) et son enseignement supérieur au sein de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Votre rapporteur spécial estime que l'enjeu principal du caractère interministériel de cette mission réside dans la cohérence des cartes de formation ainsi que la mise en place d'un système d'orientation mieux organisé . Il espère qu'une collaboration pourra se mettre en place entre les deux ministères.
4. Clarifier les dépenses de personnel de la mission
Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur le fait que les crédits du titre 2 (dépenses de personnel) et le plafond d'emplois afférent ne représentent pas l'exacte réalité des dépenses de personnel du ministère : un certain nombre de crédits d'intervention sont consacrés à des dépenses de rémunération de personnel (voir tableau ci-dessous).
Il convient de préciser que cet état de fait est conforme à la LOLF , puisque les crédits du titre 2 ne concernent que les crédits de personnel juridiquement financés par l'Etat. En conséquence, les personnels rémunérés par les opérateurs ou, dans le cas du ministère de l'éducation nationale, par les établissements publics locaux d'enseignement ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'emplois ni dans les crédits du titre 2.
Ainsi, si les crédits du titre 2 de la mission représentent 93,3 % des crédits de la mission, la lecture du bleu « Enseignement scolaire » annexé au projet de loi de finances pour 2006 montre qu'environ 96,8 % des crédits de la mission seraient effectivement consacrés à la rémunération des personnels (ce qui représente plus de 2 milliards de crédits hors titre 2).
S'il est possible de chiffrer les crédits de personnel hors titre 2, il est impossible de donner une évaluation en emplois équivalent temps plein (ETP). A l'avenir, pour des raisons de lisibilité et de clarté budgétaire, il serait pertinent que le ministère donne systématiquement l'équivalence en ETP afin que les informations puissent être consolidées.
Votre rapporteur spécial souligne, en outre, que si les crédits du titre 2 sont soumis au régime de la fongibilité asymétrique, c'est-à-dire que le montant de ces crédits peut être diminué par le gestionnaire mais en aucun cas augmentés, les crédits hors titre 2 ne sont pas soumis à cette contrainte, ce qui laisse aux ministères concernés une marge de manoeuvre.
Dépenses de personnel de la mission « Enseignement scolaire »*
(en euros)
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Enseignement public du premier degré |
Enseignement public du second degré |
Vie de l'élève |
Enseignement privé du premier et du second degré |
Soutien à la politique de l'éducation nationale |
Enseignement technique agricole |
TOTAL |
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Titre 2 |
15.689.910.051 |
27.579.464.168 |
4.230.650.840 |
6.076.165.810 |
1.277.771.444 |
867.945.275 |
55.721.907.588 |
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Fonds de concours |
23.320.000 |
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Hors titre 2 |
25.150.000 Rémunération des instituteurs de Mayotte (environ 1.487 ETP) Loi de programmation pour l'outre-mer du 21.07.2003 prévoit leur intégration dans la fonction publique d'Etat (donc au sein du plafond d'emplois) |
300.000 Rémunération de 33 personnes administratives au sein des EPLE de Mayotte |
761.340.000 40 500 Assistants d'éducation 173.730.000 Emplois-jeunes (leur nombre passera de 10.150 au 01.01.06 à 4.350 au 31.12.06) 85.700.000 28 500 contrats aidés 9.300.000 60 % des crédits pour le dispositif « Ecole ouverte » au titre des rémunérations 1.700.000 Personnel Mayotte 32.900.000 Auxiliaires vie scolaire |
817.300.000 Part rémunération du forfait externat (participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non-enseignants) 1.200.000 Dépenses de personnel et de fonctionnement des écoles primaires de Wallis et Futuna 11.600.000 Emplois-jeunes dans les établissements privés |
1.041.000 Personnel Mayotte |
20.020.633 Assistants d'éducation 41.025.009 Participation à la rémunération du personnel non-enseignant des établissements temps plein 112.754.000 Rémunération des formateurs, subventions aux établissements du rythme approprié |
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TOTAL |
15.715.060.051 |
27.603.084.168 |
5.295.320.840 |
6.906.265.810 |
1.278.812.444 |
1.041.708.917 |
57.840.252.230 |
* Ce tableau ne comprend pas les opérateurs publics dont les subventions publiques données dans le cadre de cette mission contribuent à financer 5882 emplois ETPT