B. LES OBSERVATIONS TRANSVERSALES DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Concilier les contraintes législatives et budgétaires sur un budget spécifique
L'actualité législative du premier semestre 2005 a concerné à plusieurs reprises le système scolaire : loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privé sous contrat, loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005. Ces deux dernières lois ont mis à la charge du ministère de l'éducation nationale des contraintes et des objectifs ambitieux, comme en témoignent les exemples des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) ou le principe de l'obligation scolaire des enfants et des adolescents handicapés 1 ( * ) . Ces lois impliquent de dégager des moyens financiers et humains importants.
Parallèlement, le contexte budgétaire national appelle à la responsabilité des gestionnaires publics, à la limitation de la hausse de la dépense publique, à l'amélioration de la gestion de celle-ci.
De même, il convient de rappeler que cette mission est spéciale : spéciale parce qu'elle représente la première mission de l'Etat (hors engagements financiers de l'Etat), spéciale parce que ses dépenses sont quasi exclusivement des dépenses de personnel. Ce dernier point implique chaque année des hausses mécaniques substantielles liées à la revalorisation du point de la fonction publique, à l'augmentation des charge des pensions, aux politiques salariales, qui compte tenu du nombre de personnes qu'elles touchent, ont des conséquences financières très importantes.
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L'importance des dépenses d'éducation en France - la dépense intérieure d'éducation (DIE), qui inclut l'enseignement supérieur, représente en 2004, tous financeurs confondus, 7,1 % du produit intérieur brut, soit 116,3 milliards d'euros ou encore 1.870 euros par habitant. L'Etat finance les dépenses d'éducation à hauteur de 63,4 %, les collectivités territoriales à hauteur de 20,2 % et les ménages ainsi que les entreprises à hauteur de 14,5 % ; - la mission « Enseignement scolaire » représente environ 48 % de la DIE et 17,4 % du projet de budget de l'Etat pour 2006 ; - la dépense d'éducation est de 4.600 euros en 2004 par élève du primaire (soit une augmentation de 70 % depuis 1980), de 5.830 euros par élève du secondaire (soit une augmentation de 65 % depuis 1980), et de 8.630 euros par étudiant (soit une augmentation de 28 % depuis 1980). |
L'équation n'est pas simple mais votre rapporteur spécial estime que l'ensemble de ces contraintes incite à rechercher davantage la manière dont le système peut réaliser des gains de productivité . Rappelons que le budget de l'éducation nationale n'a cessé d'augmenter alors même que les effectifs diminuaient, et ce, sans pour autant réaliser des performances satisfaisantes. En outre, votre rapporteur spécial souligne le coût de l'enseignement secondaire, qui dans une perspective de comparaison internationale, est de 20 % supérieur par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE.
Les graphiques ci-après illustrent ces quelques éléments.
Evolution des effectifs des élèves et des
enseignants dans l'enseignement public
du premier degré, hors
enseignement technique agricole
(en pourcentage)
Evolution des effectifs des élèves
et des enseignants dans l'enseignement public
du second degré, hors
enseignement technique agricole
(en pourcentage)
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Rappel des principales conclusions de l'étude PISA menée en 2003 Le rapport de l'OCDE concernant les résultats de l'enquête PISA (programme international de suivi des acquis) 2003 a mis en évidence les performances moyennes de la France. Cette étude périodique s'efforce d'évaluer les acquis des jeunes de 15 ans dans plusieurs domaines. Plus de 250.000 élèves de 41 pays ont pris part à la dernière enquête. La France s'est placée au 16 e rang pour les mathématiques , au 17 e rang pour la lecture , au 13 e rang pour les sciences , au 10 e rang pour la capacité de résoudre des problèmes. En outre, l'étude PISA 2003 a montré une augmentation du nombre d'élèves en difficulté par rapport à 2000, la proportion passant de 4,2 % en 2000 à 6,3 % en 2003. Les élèves ayant obtenu les meilleurs résultats sont les élèves finlandais ( 1 er en lecture, 3 ème en sciences et 4 ème en mathématiques). |
Source : OCDE,
Regards sur l'éducation, 2005
Evolution du budget de l'enseignement scolaire en France
(1995-2005)
(en pourcentage)
19,67
17,65
0
5
10
15
20
25
LFI
1995
LFI
1997
LFI
1998
LFI
1999
LFI
2000
LFI
2001
LFI
2002
LFI
2003
LFI
2004
LFI
2005
accroissement
part du budget de l'enseignement scolaire dans le budget de l'Etat
Source : commission des finances, Sénat
* 1 L'article 19 de la loi du 11 février 2005 a modifié l'article L. 112-1 du code l'éducation : « Le service public de l'éducation assure une formation scolaire professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Dans ses domaines de compétences, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».