B. TROIS PROGRAMMES
La mission « action extérieure de l'Etat » regroupe trois programmes :
- le programme « action de la France en Europe et dans le monde » (programme 105), doté de 1,421 milliard d'euros, représente 60 % des crédits de paiement de la mission et 66 % des dépenses de personnel du titre 2 ;
- le programme « rayonnement culturel et scientifique » (programme 185), doté de 334 millions d'euros, regroupe 14 % des crédits de paiement de la mission et 10,6 % des dépenses de personnel du titre 2 ;
- le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » (programme 151), doté de 604 millions d'euros, regroupe 26 % des crédits de paiement de la mission et 23,4 % des dépenses de personnel du titre 2.
Pour la réalisation des deux derniers programmes, le ministère des affaires étrangères s'appuie sur des opérateurs nombreux et importants précisés ci-après.
En euros courants, les crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » progressent de 2,4 % par rapport à la loi de finances pour 2005, contre 5,42 % pour la mission « aide publique au développement », l'effort plus marqué en faveur de cette dernière mission correspondant aux engagements du Président de la République de porter les crédits de l'aide publique au développement française à 0,47 % du revenu national brut en 2006 et à 0,5 % en 2007.
Source : annexe au
projet de loi de finances pour 2006 « action extérieure de
l'Etat »
La progression des crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » s'explique par des transferts, en provenance de l'ancien budget des charges communes , en ce qui concerne les cotisations de retraite (73 % des 56 millions d'euros de charges de pensions affectés au ministère des affaires étrangères sont portés par le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ») et les indemnités des parlementaires européens 3 ( * ) , pour 7,84 millions d'euros, et par l'expérimentation de « loyers domaniaux » , pour 11,6 millions d'euros, dont le contenu est précisé ci-après.
A structure constante, la mission « action extérieure de l'Etat » voit ses crédits baisser de 18 millions d'euros, soit une diminution en valeur absolue de 0,76 % : la mission fait mieux que respecter la norme de dépense « zéro volume » édictée par le gouvernement .
Selon les termes employés par le ministère des affaires étrangères dans ses réponses au questionnaire budgétaire que lui a adressé votre rapporteur spécial, « la modernisation de l'outil diplomatique se poursuit au prix de choix rigoureux ». Ils se traduisent depuis plusieurs années par une réduction du nombre d'implantations du Quai d'Orsay à l'étranger.
Ces choix s'expriment en outre par une réduction des emplois en 2006, qui vient s'ajouter à la baisse régulière des effectifs du ministère des affaires étrangères depuis 10 ans (- 11 %).
En net, 235 ETPT se trouvent supprimés dans le projet de loi de finances pour 2006 au ministère des affaires étrangères (mais 91 correspondent à des transferts d'assistants techniques auprès de l'agence française de développement), dont 76 au titre de la mission « action extérieure de l'Etat ».
A titre de comparaison, la prévision du nombre de départs à la retraites au ministère des affaires étrangères s'établit à 240, un départ sur trois ayant vocation à ne pas être remplacé .
Les crédits alloués aux fonctions « soutien », qui constituent une action au sein du programme 105, diminuent de près de 13 %, en raison notamment d'une réduction de 50 % des crédits de paiement affectés à l'immobilier, compensée par une hausse espérée des produits de cession du patrimoine immobilier. L'administration centrale contribue plus fortement que le réseau à l'étranger à l'effort budgétaire réalisé dans le projet de loi de finances pour 2006.
Cet effort s'inscrit dans une tendance globale, de moyen terme, de diminution des coûts de structure du ministère des affaires étrangères.
Evolution des coûts de structure du ministère des affaires étrangères depuis 1999
(en millions d'euros constant 1999 et en %)
Source : ministère des affaires étrangères
* 3 Ces indemnités n'auraient-elles pas vocation à constituer une dotation rattachée administrativement au sein de la mission « pouvoirs publics » ou un prélèvement sur recettes ?