Projet de loi de finances pour 2006 : Budget 2006 : les ambitions à l'épreuve de la dette

C. LES ALLÉGEMENTS FISCAUX EN 2006

1. La plus forte diminution des recettes fiscales de l'Etat depuis 2000

Selon le présent projet de loi de finances, l'année 2006 se caractériserait par une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat de 25,5 milliards d'euros , soit la plus forte diminution depuis l'an 2000, comme l'indique le tableau ci-après.

Les mesures nouvelles (1) de 2000 à 2006

(en millions d'euros)

	2000	2001	2002	2003	2004	PLF 2005	PLF 2006
Impôt sur le revenu	-2 193	-685	-5 872	-2 002	-2 181	-2 546	-1 954
Autres Impôts d'Etat sur rôles	-46	0	-90	-697	0	0	0
Impôt net sur les sociétés	-1 360	185	-1 254	454	559	-1 135	-1 006
Autres impôts directs	300	105	-237	73	-202	-1 664	-10 611
TIPP	-120	-183	641	856	-4 103	-406	-320
TVA nette	-6 484	-458	608	245	4 627	7	-6 003
Enregistrement, timbres, autres contributions directes	-7 082	-176	-148	-818	10 094	-2 193	-5 088
Remboursements et dégrèvements hors IS et TVA	-1 886	-655	1 295	721	-433	-846	-532
Recettes fiscales nettes	-18 870	-1 866	-5 057	-1 168	8 361	-8 783	-25 514

(1) Résultant ou non de lois de l'année en cours, y compris les changements de périmètre.

Sources : Cour des comptes, projets de loi de finances pour 2005 et 2006

2. Une diminution provenant en large majorité de transferts de fiscalité à la sécurité sociale

Cette forte diminution des recettes fiscales nettes proviendrait en quasi-totalité de changements de périmètre. Ceux-ci s'élèveraient à 20,7 milliards d'euros , comme l'indique le tableau ci-après.

Les changements de périmètre des recettes fiscales en 2006

(en millions d'euros)

Nature	Montant
Transferts aux collectivités territoriales
Transfert de TIPP aux régions	-326
Transfert de taxe sur les conventions d'assurance	-110
	-436
Transferts aux régimes de sécurité sociale
Transfert de taxe sur les salaires	-9.408
Transfert de droits sur les alcools	-1.908
Transfert de droits sur les bières et boissons non alcoolisées	-378
Transfert de droits de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	-125
Transfert de droits sur les produits intermédiaires	-126
Transfert de taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	-520
Transfert de taxe sur les primes d'assurance automobile	-1030
Transfert de TVA	-5405
Total	-18.900
Autres transferts
Transfert de la taxe sur les locaux à usage de bureaux	-130
Transfert de droits tabacs au FNAL	-140
Transfert de droits tabacs au titre du transfert du risque maladie ENIM	-174
Budgétisation des droits de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	310
Affectation pour partie de la taxe de francisation des navires au conservatoire du littoral	-28
Affectation de la TICGN à l'ADEME	-170
Affectation du droit de timbre sur le permis de chasser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ou ONCFS)	-7
Création de postes d'assistants d'éducation en remplacement des MI-SE - taxe sur les salaires	9
Transfert de personnel (enseignement supérieur) - taxe sur les salaires	10
Assujettissement des EPST à la taxe sur les salaires	166
Régime de TVA des EPST	-375
Transfert de la TAT à l'AFITF	-510
Transfert de crédits évaluatifs en remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	-293
	-1.332
TOTAL	-20.668

a) Des transferts peu lisibles destinés à financer les allégements généraux de cotisations sociales patronales

Ces changements de périmètre consisteraient en quasi-totalité en des transferts de recettes fiscales à destination des régimes de sécurité sociale, destinés à financer les allégements généraux de cotisations sociales patronales , prévus par l'article 41 du présent projet de loi de finances. Ce panier de taxes, de 18,9 milliards d'euros , a été fixé de telle sorte que son produit « corresponde » au montant estimé des allègements de charges en 2006.

Les recettes transférées forment un ensemble très hétéroclite , comme l'indique l'encadré ci-après.

« L'inventaire à la Prévert » des 9 taxes et impôts visés par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006 :

a) une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires ;

b) le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées ;

c) le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels ;

d) le droit de consommation sur les produits intermédiaires ;

e) les droits de consommation sur les alcools ;

f) la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance

complémentaire ;

g) la taxe sur les primes d'assurance automobile ;

h) la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits

pharmaceutiques ;

i) la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs.

Cette mesure va faciliter le respect de la norme de stabilité des dépenses de l'Etat en volume , en excluant une dépense très dynamique, qui doit évoluer spontanément de 17,1 milliards d'euros en 2005 à 18,9 milliards d'euros en 2006. Si le traitement budgétaire des compensations de charges n'avait pas été modifié, la progression des dépenses nettes du budget général se serait établie en 2006 à 2,4 % (contre 1,8 % affiché), ce qui signifie que la norme « zéro volume » n'aurait pas été respectée.