b) La proposition de votre commission des finances : affecter aux régimes de protection sociale une quote-part de TVA
Si votre rapporteur général comprend ces contraintes, il estime nécessaire d' explorer d'autres solutions plus lisibles que cet « inventaire à la Prévert », comme l'affectation d'une quote-part de TVA. D'après les informations recueillies auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un point de TVA à taux normal représente, en 2005, environ 5,7 milliards d'euros 14 ( * ) , ce qui signifie que ce transfert représenterait environ 3,3 points de TVA .
Ce financement des régimes de sécurité sociale par la TVA ne constituerait pas une nouveauté, puisque le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) a bénéficié, jusqu'en 2003, d'une part du produit de la TVA 15 ( * ) .
Il s'agit d'une position de principe, qui n'est certes pas dépourvue d'inconvénients, mais qui lui est apparue cohérente avec le thème de la « TVA sociale » 16 ( * ) , qui doit, selon elle, occuper une place centrale dans la nécessaire refondation du modèle fiscal français .
* 14 On estime en effet qu'un point de taux super-réduit « rapporte » 449 millions d'euros, un point de taux réduit 2,287 milliards d'euros et un point de taux normal 5,729 milliards d'euros.
* 15 L'article 1609 septdecies du code général des impôts prévoyait l'institution, au profit du BAPSA, d'une cotisation de 0,70 % incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
* 16 Cf. en particulier les rapports d'information faits par votre rapporteur général en vue des débats sur les prélèvements obligatoires pour 2005 (n° 52 (2004-2005) du 3 novembre 2004) et pour 2006 (n° 33 (2005-2006) du 19 octobre 2005), et le rapport d'information fait par le président de votre commission des finances sur « La globalisation de l'économie et les délocalisations d'activité et d'emplois » (n° 416 (2004-2005) du 22 juin 2005).