2. Des prévisions désormais plus crédibles
Comme cela a été indiqué ci-avant, selon l' « estimation précoce » de l'Insee, la croissance du PIB au troisième trimestre 2005 aurait été de 0,7 %, de sorte que les prévisions de croissance du PIB du gouvernement pour 2005 et 2006 semblent désormais plus crédibles.
Votre commission des finances n'a donc plus de raison de juger irréaliste la prévision de recettes fiscales du gouvernement pour 2006.
Cependant, les hypothèses d'élasticité du gouvernement demeurent relativement volontaristes. Certes, ces hypothèses ne sont pas invraisemblables, si l'on considère qu'en 2005 les recettes d'impôt sur les sociétés semblent devoir être supérieures d'environ 1,8 milliard d'euros à ce qui aurait normalement résulté de la croissance du PIB. Il n'est pas exclu que ce phénomène se produise à nouveau en 2006. Cependant, votre rapporteur général estime qu'il aurait été plus prudent de retenir une hypothèse d'élasticité plus en lien avec la croissance prévisionnelle du PIB.
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LA COUR DES COMPTES ET LES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES PRÉVISIONS DE RECETTES 12 ( * ) « (...) I. La position de la Cour « La Cour estime que les différentes évaluations qui sous-tendent les estimations de recettes fiscales retenues dans le PLF doivent lui être communiquées afin de lui permettre notamment d'évaluer la sincérité du taux d'évolution retenu dans les documents annexés au projet de loi de finances déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées. Cette demande est motivée par un souci de transparence vis-à-vis du Parlement sur les conditions d'élaboration des lois de finances. « En formulant cette demande, la Cour ne s'intéresse qu'aux travaux préparatoires à l'arbitrage politique, à la teneur des informations portées à la connaissance des ministres pour leur permettre de prendre leur décision. Elle s'intéresse aussi aux méthodes d'élaboration des prévisions. A cet égard, les exemples étrangers ne sont utiles à invoquer que par le besoin de transparence qu'ils révèlent 13 ( * ) . « II . La position du Ministère des Finances « Jusqu'en 2004, le Minéfi n'était pas disposé à communiquer les informations demandées par la Cour. Sa position a été clarifiée dans le cadre de la procédure de contradiction sur le rapport sur les résultats et la gestion de l'année 2004, puis confirmée en 2005. Le Minéfi estime en effet que « les comptes prévisionnels sur lesquels se fondent les prévisions de lois de finances sont esquissés dès le débat d'orientation budgétaire, même si ce cadrage évolue en fonction de l'évolution des informations conjoncturelles. ». « Il justifie l'impossibilité dans laquelle il se trouve de communiquer des informations à ce sujet en faisant valoir qu'il s'agit d'un processus technique interne à l'administration des finances, qui est fondé sur des échanges nombreux et permanents entre services, et qui n'est formalisé qu'au moment du bouclage de la loi de finances. Seuls les chiffres retenus par le gouvernement sont publiés et sont inclus dans les documents accompagnant les lois de finances. « Dans sa lettre du 17 mai 2004, le ministre avait néanmoins indiqué que « (ses) services (étaient) bien entendu à la disposition de la Cour et du Parlement pour toute demande d'information supplémentaire. En particulier, le dialogue qui s'institue entre la Cour et nos services à l'occasion de la préparation du rapport sur l'exécution des lois des finances nous semble être une occasion privilégiée de répondre aux interrogations techniques de la Cour sur le rapprochement entre prévision et exécution. ». « Aucune ouverture n'a été enregistrée en 2005. Dans sa lettre de réponse au rapport préliminaire sur l'exécution 2004, le ministre indique toutefois avoir respecté ses engagements quant à l'information de la Cour puisque « les écarts entre la prévision retenue en loi de finances et l'exécution 2004 constatée ont (...) fait l'objet d'échanges nourris et transparents entre la Cour et nos services ». « Cette réponse illustre bien la divergence d'approche entre la Cour et le Minéfi. Le ministère accepte d'expliquer les écarts, mais non pas de justifier la pertinence des méthodes d'établissement des prévisions. « La Cour souhaite donc, à l'occasion de la préparation de ses prochains rapports, reprendre la question et approfondir le dialogue avec les directions qui contribuent à l'établissement des prévisions de recettes fiscales en ayant le souci de la transparence et de la traçabilité des travaux préparatoires aux décisions gouvernementales. » |
* 12 Extraits de la réponse à la question posée par votre commission des finances en vue de l'examen du projet de loi de règlement 2004.
* 13 En Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, au Canada et aux Etats-Unis, l'établissement des hypothèses économiques servant au calcul des prévisions et le passage des données macro-économiques aux données budgétaires sont confiés à un groupe d'instituts indépendants . Au Royaume-Uni, l'Institution supérieure de contrôle a reçu mandat d'examiner les hypothèses retenues pour construire le budget.