Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007

Rapport n° 3 (2005-2006) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSAIRE MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL DE 2007
    
    • A. LE CALENDRIER ÉLECTORAL PRÉVU POUR 2007 NE SEMBLE PAS RÉALISTE
      
      • 1. En l'état actuel des textes, cinq scrutins politiques doivent se tenir en 2007
        
      • 2. Une mise en oeuvre difficile sans modification des dates d'organisation des scrutins
        
    • B. L'ADAPTATION DE LA DURÉE DE CERTAINS MANDATS : UNE POSSIBILITÉ OUVERTE PAR LA CONSTITUTION
      
      • 1. Les principes constitutionnels encadrant la modification de la durée des mandats électoraux
        
      • 2. Les prolongations de mandats électifs sous la Cinquième République
        
  • II. LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI : REPORTER LES ELECTIONS MUNICIPALES, CANTONALES ET SENATORIALES
    
    • A. LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI
      
    • B. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER ET COMPLETER LE REPORT DES ÉLECTIONS LOCALES ET SÉNATORIALES EN 2008
    
    • A. APPROUVER UNE SOLUTION OPPORTUNE AU REGARD DES CONTRAINTES INSTITUTIONNELLES
      
      • 1. Une modification exceptionnelle conforme à la clarté et à la sincérité des scrutins prévus
        
      • 2. La primauté de l'élection du Président de la République confortée
        
      • 3. Une option cohérente avec les progrès des libertés locales
        
    • B. COMPLÉTER LES PROJETS DE LOI
      
      • 1. La conciliation du dispositif retenu avec le rôle constitutionnel du Sénat, représentant des collectivités territoriales
        
      • 2. La solution choisie : le décalage des renouvellements sénatoriaux de 2010 et 2013
        
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier
    Report d'un an des élections sénatoriales de septembre 2007
    
  • Article 2
    (art. 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003)
    Coordination-mention du renouvellement partiel de 2008
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. L.O. 276 du code électoral)
    Périodicité des élections municipales et sénatoriales
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier
    Report d'un an des élections municipales de mars 2007
    
  • Article 2
    Report d'un an des élections cantonales de mars 2007
    
  • Article 3
    Report des élections cantonales prévues en mars 2010
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. 2, 3 et 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs)
    Coordination - mention du renouvellement partiel de 2011
    
  • Article additionnel après l'article 3
    (art. L. 334-3 du code électoral et L. 334-15 du code électoral)
    Coordination - renouvellement des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 4
    (II de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004)
    Coordination - mention du renouvellement sénatorial de 2008
    
  • Article 5
    Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française