Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007

II. LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE LOI : REPORTER LES ELECTIONS MUNICIPALES, CANTONALES ET SENATORIALES

A. LES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI

Le dispositif proposé par le Gouvernement comprend deux textes : un projet de loi ordinaire prévoyant le report des élections locales de 2007, conformément à l'article 34 de la Constitution, et un projet de loi organique ^{16 ( * )} prévoyant le report des élections sénatoriales, conformément à l'article 25 de la Constitution.

Afin de résoudre les difficultés précitées du calendrier électoral, le projet de loi tend à reporter, de mars 2007 à mars 2008 , le renouvellement des conseils municipaux et des conseillers généraux élus en 2001, prolongeant par conséquent d'un an la durée du mandat des conseillers municipaux (articles 1 ^er et 5 du projet de loi) et des conseillers généraux (article 2 du projet de loi) alors désignés par les suffrages.

En vue de préserver le renouvellement triennal des conseils généraux, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 serait aussi prorogé d'un an (article 3 du projet de loi).

En outre, les élections sénatoriales prévues en principe en septembre 2007 (renouvellement pour six ans de la série A, soit les sièges des départements allant de l'Ain à l'Indre, de la Guyane, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna) seraient reportées en septembre 2008 (articles 1 ^er et 2 du projet de loi organique ; article 4 du projet de loi).

Afin de limiter les modifications exceptionnelles et transitoires apportées au calendrier électoral, le projet de loi organique fait le choix d'écourter à cinq ans le mandat des sénateurs élus en septembre 2008, lequel prendrait donc fin en septembre 2013.

PROJET DU GOUVERNEMENT

	Conseillers municipaux (mars)	Conseillers généraux (mars)		Conseillers régionaux (mars)	Sénat (septembre)
		1 ^ère série	2 ^ème série		Première série		Deuxième série
					B	Moitié IDF/OM	Moitié autres	A
2001 (municipales)	Election 6 ans	Election 6 ans			Election 9 ans
2002
2003
2004			Election 6 ans	Election 6 ans		Election 6 ans	Election 9 ans
2005
2006
2007	Terme normal	Terme normal						Terme normal
2008 (municipales)	+ 1 an Election pour 6 ans	+ 1 an Election pour 6 ans						+ 1 an Election pour 5 ans
2009
2010			Terme normal	Election 6 ans	Série 1 Election 6 ans
2011			+ 1 an Election 6 ans
2012
2013							Série 2 Election 6 ans
2014 (municipales)	Election 6 ans	Election 6 ans
2015
2016				Election 6 ans	Série 1 Election 6 ans
2017			Election 6 ans
2018
2019							Série 2 Election 6 ans
2020 (municipales)	Election 6 ans	Election 6 ans
2021
2022				Election 6 ans	Série 1 Election 6 ans

* ¹⁶ Comme l'ensemble des lois organiques relatives au Sénat, ce texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées (article 46, quatrième alinéa de la Constitution).