C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Compte tenu de l'équilibre atteint par le texte et des améliorations apportées par l'Assemblée nationale, votre commission ne souhaite pas modifier le dispositif proposé.
Tout au plus juge-t-elle opportun de préciser le champ de l'habilitation relative à la création du chèque emploi.
En effet, le texte du projet de loi indique seulement que ce chèque permettra de simplifier les déclarations d'embauche et les déclarations auprès des organismes sociaux et pourra servir de titre de paiement.
Or, d'après les informations disponibles, il devrait avoir également d'autres fonctions : il pourrait tenir lieu, en particulier, de contrat de travail et de bulletin de paie. Pour lever toute ambiguïté juridique, votre commission vous propose de préciser ces deux derniers points dans le projet de loi d'habilitation.
*
* *
Sous réserve des observations et de l'amendement qu'elle vous présente, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi d'habilitation.